AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd94b1ecc6841330de470e3
4 mars 2020
4 mars 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a écarté la nullité et la caducité des protocoles du 21 mai 2014. Elle condamne solidairement les appelants [L] et [R] à payer des dommages-inté
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 456
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d5c064d83d0d1f1af5
24 février 2020
24 février 2020
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Rejet de toutes les autres demandes. Condamnation de la société appelante à verser au FPE
Résumé IA — à vérifier