Codes de loi français

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

assujetties à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France, à laquelle elle est affectée dans la limite d'un plafond annuel, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des courtiers

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support : a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° Les courtiers d'assurance

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

La convention d'affrètement de voyages multiples doit être conforme à l'un des deux modèles types annexés au présent arrêté et obligatoirement énoncer : 1° Les noms, qualités et domiciles des contractants, du courtier de fret (s'il y a lieu) qui

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes : 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

.) ; b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ; c) dans les

Article Annexe 2

283289 La Granvillaise Cherbourg CH 775501 La Horaine Paimpol PL 333226 Laissa Ana Nice NI C40148 Laurie Sète ST 330011 Le Pied de Bouée Ile d'Yeu YE 232727 Levant Toulon TL D55078 Lobelia Lorient LO 450627 Lulouat Toulon TL D39225 Manon

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

l'application de l'article L. 641-2, le tribunal désigne, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

passeport attestant l'identité des personnes physiques qui dirigent, gèrent ou administrent et/ ou sont directement responsables de l'activité ; 4° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son inscription : a) Pour les courtiers

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier

Article ANNEXE 2

électrique dans tous locaux 61 Aménagement de lieux de vente 62 Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines 63 Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés 64 Courtier

LEGIARTI000038929350

Article 6 Dans le cadre de la surveillance du portefeuille et en cas d'aggravation du risque présenté par un Bailleur ou un courtier d'assurance : Article 7 La gestion et l'indemnisation des sinistres sont effectuées par les Assureurs sous leur seule

Article 1

Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4 du même code et au I de l'article L. 548-2 du même code, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtier

Article Annexe

Grossistes (les courtiers ne sont pas concernés par ces dispositions) À détailler - Grossistes Fournisseur - en l'absence de contrôle interne: un contrôle externe par an - si existence de contrôle interne : 50 % de contrôles externes Distribution

LEGIARTI000043856708

gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture Activités des agents et courtiers

Article Annexe

contrôle par an de tous les producteurs 30 % de ces opérateurs à contrôler annuellement durant la période d'expédition Intermédiaires (dans le cas où ils effectuent des opérations spécifiques définies dans le cahier des charges) À détailler Courtiers

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

. – Le " courtier principal " est un établissement de crédit, une entreprise d'investissement réglementée ou une autre entité soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance adéquate offrant des services aux investisseurs professionnels