premier lieu, par un arrêté du 6 septembre 2021, régulièrement publié le 9 septembre suivant au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à Mme Magali

Guillaume Goulard, président de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

PAPETERIE PRESSE COLBERT [Adresse 2] [Localité 1] N° d'immatriculation : 410589063 L'EURL [D] [Adresse 3] N° d'immatriculation : 347528143 Intervenantes volontaires, Comparant et concluant par maître Magalie

syndic, la société CREDASSUR, SAS, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME

société GERARD SAFAR, SAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2023, Mme D E B, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

SOGEA ATLANTIQUE BTP [Adresse 32] [Localité 12] Représentées par Me Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2911039 et Me Christelle GILLOT-GARNIER,

SOGEA ATLANTIQUE BTP [Adresse 33] [Localité 13] Représentées par Me Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2911039 et Me Christelle GILLOT-GARNIER,

et de restauration de biens immobiliers, placés sous le régime de la copropriété, situés [Adresse 14] et [Adresse 12] à [Localité 24], en secteur sauvegardé éligible au dispositif fiscal dit « loi Malraux

PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du :

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [R] [G] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

00709 Tribunal judiciaire de Dieppe du 20 octobre 2021 APPELANTE : Madame [X] [R] veuve [W] née le 6 mars 1938 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée par Me Guillaume

NIKAIA Copie exécutoire délivrée le : 3/07/25 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Guillaume GARCIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF

000 ', prise en la personne de ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Sise [Adresse 11] Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 479 061 558 Représentées par Me Magali

000 ', prise en la personne de ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Sise [Adresse 8] Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 479 061 558 Représentées par Me Magali

Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

A.G.O CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1][Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD

LEO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 9 décembre 2021

Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien [Adresse 1] Judiciaire, [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume

Magali, XQ... Michèle, XR... Brigitte, XS... Hélène, XT... Jacques, XU... Marie-Edith, XV... Jeanne-Marie, épouse YW..., YW... Jacques, Mme YX..., YY... François, YZ... Louis, YA... Georges, YB...