de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de permis de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019, d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer

Le mur ouest de l'ancienne usine s'est effondré le 19 mai 2014, emportant avec lui une partie de la voie publique en surplomb. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars, 22 novembre 2022, 12 janvier et 18 mai 2023, la société HBE Distribution, représentée par Me Destarac, demande au tribunal

Le 2 mars 2019, plusieurs personnes, agissant dans le cadre d'une « action non violente COP21 », ont dérobé le portrait officiel du président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et

I H, représenté par Me Rouhaud, produit devant la cour un arrêté du 29 mai 2024 par lequel le maire de Plonéour-Lanvern lui a délivré un permis modificatif ayant pour objet de régulariser le permis de

Par un arrêté du 12 mars 2019, le maire de la commune de Cannes a refusé de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée.

: "Notre ville n'est pas un tremplin politique", proteste Christophe B...", un texte de ce dernier, conseiller municipal d'opposition, qui dénonçait l'embauche, par la mairie de Beaucaire, commune dont

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Sainte-Adresse, représentée par Me Delozière, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement, au rejet

Jacques X..., demeurant ..., 2 / Mme Christine X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1

d'objet, sa désignation reposant sur une fraude au jugement et son comportement étant incompatible avec sa fonction, ainsi que sa condamnation en paiement de dommages et intérêts ; que par acte du 28 mai

34123 22M0003 du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Juvignac a accordé un permis de démolir au conseil départemental de l'Hérault.

[Q] [S], président de la société, a été remplacé en mars 2017 par M. [B] [S]. 3.

cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 86, 176, 212 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune

, et en tout état de cause, ils ont déposé un permis de démolir le 11 mai 2022 ; - les travaux étaient terminés à la date d'édiction de l'arrêté en litige.

sols commence à courir à partir de la date de l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, les prévenus faisaient valoir dans un chef péremptoire de leurs conclusions d'appel délaissées que le permis de démolir

remplacement des menuiseries de la construction à usage d'habitation, travaux n'entraînant aucune création de surface hors oeuvre brute ou de surface hors oeuvre nette, qui ont été autorisés par le maire

1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

.] ; que des expertises ont été ordonnées ; que les consorts B... ont également revendiqué la propriété de la parcelle 340 et ont demandé, en appel, la reconstruction d'un mur démoli par M. et Mme A...

Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.