AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la

figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett

En mai 2023, Mme [G] a quitté l'Autriche pour s'installer en France avec les enfants. 4. Le 1er juin 2023, M.

respectivement de mars 1990, mai 1990 et juillet 1990 ; qu'ainsi le fondement des demandes tendant au rétablissement de ces avantages et au paiement des sommes et indemnités correspondantes pour la période

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.

[M] avait été interpellé à son domicile le 28 mars 2022 à 9h48 et placé en garde à vue pour violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, qu'une perquisition subséquente avait

Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en affirmant qu'il résulte de l'état du stock au 1er mars 1990 que 5 véhicules et un chariot élévateur, ont été donnés en gage à la société, la cour d'appel

des transports, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-f du décret du 25 mai

assurances, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Architecture Vigneu et Zilio, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF

M... et de la SCI de Roanche, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 mars

R... mal fondé et a maintenu l'ordonnance du 22 mai 2014 ayant ordonné l'adjudication forcée de la maison de M.

ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL SEINE-MARITIME A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE

Dominique Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble à Nueil-sur-Argent (Deux-Sèvres), Les Basses Touches, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section

branches : Attendu que le 7 avril 1992, Mme X... a souscrit un plan d'épargne populaire (PEP) auprès de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel la Méditerranée (le Crédit maritime) ; que le 31 mars

été donnée 30 minutes après le début de la garde à vue (Crim., 28 mars 2001, pourvoi n° 01-80.295, 23 mai 2001, pourvoi n° 01-81.567) 40 à 45 minutes après le début (Crim., 6 octobre 2010, n° 10-84.311

1988, ni aux deux perquisitions effectuées le 31 mars 1988 à son domicile, car il se trouvait en garde à vue, la décision attaquée a refusé de considérer les divers consentements donnés par X... comme

de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 mai