Eugène Lucien André Y..., 2°/ Mme Marguerite Ernestine Y... née X..., demeurant tous deux à Malmy (Ardennes), Raucourt-et-Flaba, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Reims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ... de Feins, en cassation d'un arrêt rendu

Paul X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de M.

Moha Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants Fedma, Saadia, Mohamed, Kadifir et son épouse née Lalla X... en 1948 àhbala (Maroc)

Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

San Diego (Californie), 4°/ Mme Petroff E..., demeurant 11, Via Andrea Y..., Rome (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

, Conseiller, Greffière lors des débats : Régine TALABOULMA ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marguerite-Marie MARION, Conseiller - signé par Marguerite-Marie MARION

agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Laurent A... et Marion A... - Madame Agnès A... née AA...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boutrelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims

LB IMMO C/ [N] [I] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Marianne ATROUS-LEMOUELLIC l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE

FREELANCE.COM RCS [Localité 1] n° 384 174 348 [Adresse 1] [Localité 2] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

[M] [Z] [X] né le 01 février 1998 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Marion Ogier de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ :

[T] de faire appel à la société IPVIP et ce dès 2018, en écartant le devis proposé par Marriott.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Marc Z..., 3°/ de Mme Nicole, Marlène X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Las Illas, 3 / de l'Association foncière Pastorale, dont le siège est Mas de la Prade, 66480 Maureillas Las Illas, 4 / de Mlle Thérèse B..., demeurant Maison de retraite, 66230 Prats de Mollo, assistée

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.