donné est de limiter ou d'exclure directement ou indirectement la concurrence réelle ou potentielle et de renforcer sa position sur ce marché ou un marché connexe ou en aval ; que M.

, même si la gérante de la SCI DU MARCHE, Madame S..., connaît le gérant de la SCI HMRA, Monsieur G..., (qui ne nie pas avoir informé la SCI DU MARCHE de la possibilité de régulariser une surenchère),

la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage; qu'en effet, l'article 2-I énonce que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 pour 100 du personnel affecté au marché

au jeu de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que l'atteinte sensible au jeu de la concurrence suppose la définition du marché

que par arrêté municipal du 29 novembre 1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville de Toulouse a, pour des raisons de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché

déterminé ; qu'en l'espèce, le juge n'a pas délimité sur quel marché précis le comportement des entreprises devait être examiné alors que deux marchés distincts se présentaient : celui de la construction

la commune du Tampon et gérant de sociétés, dont la STAMELEC, devait non seulement donner toutes instructions aux services de sa mairie et aux organes et responsables de ces sociétés pour qu'aucun marché

du Code des marchés publics ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le marché de l'école la Saline avait été attribué à l'entreprise EGB Caroupaye après l'appel à candidatures et réception

soumissionnés qui seraient notifiés le cas échéant à SGS Thomson microelectronics à l'exception expresse des marchés notifiés avant la cession", pour en déduire que M.

impliquant la réaffectation des salariés sur d'autres sites et qui, pour faire face à ces pertes de marché, adopte un dispositif offrant aux salariés diverses garanties en vue de leur réaffectation à

La société Madinina logistique et la société Karukera logistique, qui exerçait la même activité dans le département de la Guadeloupe, étaient des filiales de la société Lokama, titulaire du marché.

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a condamné les deux premiers, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

du rapport d'expertise, non au solde du marché, estimé à 314 493,53 francs, mais au préjudice subi par le sous-traitant du fait de la réalisation du marché par l'entrepreneur, auquel le maître de l'ouvrage

du 1er décembre 1986 ; alors, de surcroît que la représentation d'une entreprise par un ou plusieurs agents commerciaux, qu'elle choisit discrétionnairement, ne constitue pas un marché distinct du marché

[P], a émis sur le marché Eurex, marché réglementé allemand de produits dérivés, des ordres de contrats à terme standardisés de taux d'intérêt (des futures) ayant pour sous-jacent des obligations assimilables

décision de base légale au regard des articles L. 225-129 et R. 225-113 du code de commerce, la cour d'appel qui ne relève pas que le rapport du président comportait les informations relatives à la marche

1984, par laquelle l'employeur notifiait aux salariés leur transfert à la société Brestoise de la Perrière à compter du 1er octobre 1984, comportait l'indication, à l'intention de ceux affectés au marché

que la société CCB fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les premiers juges avaient procédé à une double indemnisation de son préjudice en lui attribuant 500 000 francs au titre de la perte du marché