dans l'organisation, par les deux entreprises, des mesures de sécurité en vue d'éviter la présence de salariés dans la zone de circulation des chariots ; qu'en effet, à l'époque de l'accident, les chauffeurs

Y..., résident monégasque de nationalité française, a été engagé par la société Entreprise monégasque de travaux, de droit monégasque, en qualité de pompiste chauffeur poids lourd, à compter du 1er octobre

quatrième part, que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Claude Y... ne pouvait se prévaloir des aménagements conventionnels prévus par le protocole d'accord de janvier 1993 en matière

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

Chauvel, président, M. Lemaire, conseiller et M. Mocaer, conseiller en présence de M.

[Y] alors « que, avant l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat du mis en examen qui le demande doit recevoir communication des réquisitions du

NANTERRE sous le numéro 352 862 346 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Marie-Line CHAUVEL

CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Madame [D] [L] épouse [F] née le 29 Novembre 1973 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

aéroportuaire, après s'être heurtée au refus, par le salarié, de la rétrogradation qu'elle lui avait proposée dans un poste d'employé d'exploitation qui n'impliquait pas les mêmes responsabilités en matière

non compris en d'autres classes, peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasol et cannes ; fouets ; sellerie » en classe 18 et les « vêtements ; chaussures ; chapellerie » en classe 25 ;

l'article 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément d'information, et déclaré Jean-Paul X... coupable d'infractions à la réglementation en matière

(D 192) et qui ne sont pas contredites par Bernard X... que celui-ci était intégralement responsable du déchargement ; qu'en effet, le chauffeur n'a pas à participer au déchargement proprement dit ; qu'il

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2016), rendu en matière

10 000 francs ; "- pour la contravention de 4ème classe, d'insuffisance du temps de repos, celui-ci excédant néanmoins 6 heures, à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que "attendu que le chauffeur

expressément à celles de première instance, la demanderesse faisait valoir que le mode de prise en charge de la remorque sur un parking, sans autre forme de vérification, aurait dû attirer l'attention du chauffeur

apparaît à travers les éléments de la procédure comme l'un des principaux auteurs d'un important trafic de véhicules volés, en association avec Maurice Y..., même s'il entend limiter son rôle à celui de chauffeur

pas respecté, pour la fixation des heures de service, le cadre légal à l'intérieur duquel l'employeur dispose de son pouvoir d'organisation ; qu'il existe une prééminence de l'horaire collectif en matière

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre M.