RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me GAROUX de STOULS & SULLY avocatsau barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application

alors que les juridictions répressives sont tenues de vérifier l'existence d'infractions au regard du champ d'application du permis de construire et des autres procédures d'autorisation préalable en matière

Toque R 163 La Société PARF'UN SARL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ZI de l'Eau Rouge - 29700 QUIMPER-PLOMELIN représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée de Maître Mathieu

cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 330 730 771 représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Isabelle GUERY MATHIEU

de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement; que tel est le cas en l'espèce; qu'en application de l'article R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux dressés en matière de

APPELANT : Monsieur [J] [H] né le 29 Avril 1972 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Expert en construction, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 562 013 268 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE

domiciliés es qualités en ladite succursale Activité : Assureur demeurant [Adresse 7] Représentées par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées à l'audience par Me FORTABAT Mathilde

[L] [G] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (33) demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Mathilde

533 838 371 exerçant sous l'enseigne Les Trois Marmites, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

SCI CHRISTIE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 793 291 501 lieu dit Bioues [Localité 3] représentées par Me Mathieu

BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 10 février 2020, APPELANT : Monsieur [W] [A] né le 07 Novembre 1987 de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu

gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 2] Immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro : : 500 52 2 5 60 représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE

036 Dont le siège social est au [Adresse 8] [Localité 7] Elisant domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 13] [Localité 14] [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS JES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 305 024 382 représentée par Me Mathieu

SERGENT prise en la personne de ses représentants légaux domicilié audit siège en cette qualité Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE

BAYER HEALTHCARE, RCS de Lille sous le n°706 580 149, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Me Matthieu

Mathieu Orsi, secrétaire de la préfecture de l'Aube, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du 18 avril 2023, publié le 22 août 2023, au recueil des actes administratifs