code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent X... des fins de la poursuite - fraude fiscale, en matière

des conditions extrêmement probantes en raison de l'émotion se dégageant de ses déclarations faites en présence des prévenus ; que le Dr H... et le Dr I..., experts particulièrement informés en la matière

Z... le 2 février 2000, Jean-Marie X... a tenté, auprès des restaurateurs chez qui il a ensuite reconnu avoir dîné, de faire disparaître par une attestation toute trace de son passage ; que, bien plus,

l'accusé vivait avec la mère des deux premières victimes ; qu'il est le père d'une fillette âgée de quatorze ans et demi, B..., née le 29 octobre 1985, laquelle a fait l'objet d'une mesure de placement chez

PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu

en évidence une concentration en acide hydroxybutyrique sensiblement supérieure au seuil toléré de 10 mg/ kg de matière sèche : prélèvements effectués chez Cadiou : teneur en acide D3 hydroxybutyrique

sanctions à caractère de punitions, même aux personnes relevant du statut civil coutumier ; qu'aux termes des Accords de Nouméa et de la loi organique du 19 mars 1999, l'Etat reste à ce jour compétent en matière

d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; qu'Abdelaziz X... le recevait chez

événement chimérique dans le but de se faire remettre une chose ; que ni l'utilisation, par le prévenu, d'une maquette présentée seulement à titre de modèle du guide à venir, ni la domiciliation chez

rejetant la demande de mise en liberté formée par l'exposant et a ordonné le maintien en détention de ce dernier ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière

sans que le dossier pénal ne démontre le contraire, le prévenu a déclaré être venu en avion de Belgique au Maroc, à ses frais, d'abord pour rendre visite à sa famille qui l'avait précédée au Maroc et chez

L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que

PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 19 Mai 2026 N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N37U 78A Jugement rendu le 19 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné une visite domiciliaire chez

victime mineure par un ascendant ou une personne ayant autorité, le délai de prescription courait à nouveau à compter de la majorité de cette victime ; que l'article 8 du même Code précise que, en matière

Si toutefois vous refusiez je préfère vous prévenir que sans permis, je ne peux chasser avec mes chiens, pas de fusil et pas de dague en cas de coup dur dans la traque.

N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDB N°: 4 Assignation du : 11 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

sur réquisition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ; que la dite réquisition, datée du 11 mai 2016 et expressément motivée par la recherche d'infractions en matière