[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mises en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que la société Ethix, qui exerce depuis 1999 une activité de conseil, d'expertise comptable et de formation en matière

d'étiquetage et concurrence déloyale, M.

d'étiquetage et concurrence déloyale, la société Phyto Sem ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés Hoechst et Agrévo font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Il a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

[P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en énonçant que M.

A..., alors « que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale n'est d'application immédiate en rallongeant les délais de prescription de l'action publique

minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; que si, en matière de détention provisoire, le délai a été abrégé pour être porté à quarante-huit

de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en posant, en principe, que tout préjudice en matière de concurrence déloyale

autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.

rendu le jugement ; que la direction des Douanes ayant excipé de l'irrecevabilité des appels, le premier comme formé au greffe de la cour d'appel, le second comme tardif, la société a soutenu que le délai

Leclerc à [Localité 4] ; qu'en déboutant la société [Localité 4] distribution, exploitante de ce magasin, de sa demande en réparation du préjudice subi à raison de la publicité mensongère et déloyale,

relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que le délai

X..., désigné liquidateur, a engagé contre la société Ronéo une action en responsabilité pour soutien abusif et concurrence déloyale ; Sur le second moyen du pourvoi principal n° M 02-13.404, pris en

du contrevenant, que la citation soit délivrée avant le nouveau délai de prescription de l'action publique.