PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

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déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Etablissements Trouillet et Compagnie a déclaré, par l'intermédiaire de la société Sfac Recouvrement, mandatée

pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Clasquin France a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée

; Attendu que le salarié et le syndicat qui l'avait mandaté font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 2005) d'avoir annulé ce mandatement alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte

sociale, il est tenu compte d'un impératif de sécurité juridique et de protection effective du salarié dont le mandat ne saurait être remis en cause du fait de la disparition d'un élément essentiel de

F... fondées sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, demandes que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Mathias & Co et M. A... P...

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Romans sous le numéro 309 978 120 Représentée par Me Matthieu

Jean Mathieu X... ... 20114 FIGARI défaillant Mme Noëllie X... épouse G... née le 11 Janvier 1933 à Figari (20144) ... 13008 MARSEILLE CEDEX 08 défaillante M.

, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention signée avec Télécom que le mandat donné par la

N..., à raison de ce que le délit d'abus de confiance ''exclut la connaissance par le mandant de l'abus qui est fait du mandat'', la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au

27 mai 2014), que le 17 décembre 2007, la société Gema Santé Invest, aux droits de laquelle est venue la société Zenlor, a donné à la société Ulysse patrimoine holding (la société Ulysse patrimoine) mandat

I... aux autorités judiciaires polonaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Un mémoire a été produit . Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

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