tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la force majeure

Il énonce enfin que le détachement du rocher résultant du vice même de la paroi, et donc du caractère intrinsèque de la chose, la FFME ne peut se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure et qu'elle

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure

répondre à la demande expresse de son client, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que seule la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure

encourue du seul fait de la non observation de ce délai, sauf à justifier d'une impossibilité d'agir en raison d'un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable caractérisant un cas de force majeure

ayant été détruites par un incendie criminel dans la nuit du 4 au 5 décembre 1998, l'employeur a, par lettre du 28 janvier 1999, notifié aux salariés la rupture de leurs contrats de travail pour force majeure

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement fondées sur le contrat de location de matériel conclu avec la société Le Domaine du Bousquet le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la force majeure

d'en empêcher les effets, sauf lorsque le débiteur pouvait normalement prévoir cet événement au moment de la formation du contrat, que le bénéfice de la force majeure ne pouvait dans ces conditions être

Jean-Pierre F..., demeurant 6, Square des Cytises, Cité des Jardins, à Maubeuge (Nord), 17 ) M. Jacques R..., demeurant 40, Cité des Quesnoys à Pont-sur-Sambre (Nord), 18 ) M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006) d'avoir maintenu à sa charge une contribution de 609 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de son fils majeur Axel pour la période allant

pouvaient réclamer ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que dès lors que ces derniers étaient l'un et l'autre majeurs au décès de leur père, il leur appartenait d'agir directement à l'encontre

; qu'il y a cas de force majeure rendant impossible le dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai dudit article 908 lorsque, à raison d'une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui revêt

violation des articles 334-9 et 340-4 du Code civil, le délai de deux ans n'ayant pas couru avant l'annulation de la reconnaissance de paternité et ayant, en toute hypothèse, été suspendu par la force majeure

X... a invoqué la survenance d'une maladie qui l'avait contraint à cesser définitivement toute activité professionnelle et de nature, selon lui, à constituer un cas de force majeure l'exonérant de ses