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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sixieme Chambre
6a0afd4dcdc6046d4711ce4b
7 mai 2026
MAZIERES, assisté de K.
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REFERES 1° PRESIDENT
6a044078cdc6046d4791c05c
MAZIERES, assisté de C. IZARD lors de l'audience et de K. DJENANE lors du prononcé. Nous, P.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504342_20250825
25 août 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les refus implicites opposés par le maire de la commune de Mazières-de-Touraine à ses demandes en date des 12 juillet 2023 et 18 juin 2024 tendant
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02783
22 novembre 2017
la société ; que Mme X... ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de comprendre quelles étaient ses fonctions dans la société, et n'était donc pas censée ignorer les obligations d'un gérant en matière
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128
13 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse
soc
61372398cd5801467740bd77
23 octobre 2001
fondés sur les pièces, par ailleurs admises aux débats, la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions légales ; 2 ) que la cour d'appel ne respecte pas les dispositions du Code du travail en matière
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301077
13 octobre 2016
Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière
613725d2cd58014677420c82
28 avril 1998
gravissismes lésions crâniennes présentées par la victime sont la conséquence d'un choc d'une extrême violence ayant provoqué la mort; qu'ainsi, les faits reprochés à la mise en examen troublent de manière
6137258bcd5801467741ea7c
20 octobre 1993
maire de la commune de ne pas s'être saisi de la procédure concernant le vol dont Mme X... était victime ; que les attributions du maire en tant qu'officier de police judiciaire sont limitées aux matières
613722f6cd58014677403c87
5 février 1998
, en ne recherchant pas davantage si ce médecin était contractuellement tenu de procéder à tous les examens qui lui étaient demandés par la Caisse et si sa rémunération était non seulement fixée de manière
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00379
25 mars 2025
permanente sur son territoire un traitement identique à celui qu'il réserve à ses propres ressortissants en matière d'extradition ; que le caractère permanent de l'installation d'une personne sur un territoire
Troisième Chambre Civile
69dea7e6cdc6046d473e980f
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN
6137242ecd5801467741343f
16 décembre 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2002) rendu en matière
613725a8cd5801467741f918
30 mai 1996
du décret du 14 mars 1986 portant application du commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 que le bon de commande doit être détaillé et faire apparaître notamment "la ou les principales matières
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325
10 mars 2021
l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie privée du salarié, doit être évaluée par le juge de manière
ECLI:FR:CCASS:2019:C300052
30 janvier 2019
quelconque le contenu de ces garanties et que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00134
4 mars 2020
vérité faute de maîtriser la langue dans laquelle le document visé par la prévention était rédigé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que les faits qui procèdent de manière
613725d2cd58014677420c4b
22 juin 1999
l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière
613725d2cd58014677420c4c
61372436cd58014677413a09
19 novembre 2003
au sein de la société Somes assainissement ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur d'avoir calculé de manière unilatérale la prime d'ancienneté lorsque rien ne pouvait lui interdire de combler l'absence