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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sixieme Chambre

6a0afd4dcdc6046d4711ce4b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MAZIERES, assisté de K.

Source officielle

Page 11 sur 1496

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044078cdc6046d4791c05c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MAZIERES, assisté de C. IZARD lors de l'audience et de K. DJENANE lors du prononcé. Nous, P.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504342_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les refus implicites opposés par le maire de la commune de Mazières-de-Touraine à ses demandes en date des 12 juillet 2023 et 18 juin 2024 tendant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02783

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

la société ; que Mme X... ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de comprendre quelles étaient ses fonctions dans la société, et n'était donc pas censée ignorer les obligations d'un gérant en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd77

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

fondés sur les pièces, par ailleurs admises aux débats, la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions légales ; 2 ) que la cour d'appel ne respecte pas les dispositions du Code du travail en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301077

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c82

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

gravissismes lésions crâniennes présentées par la victime sont la conséquence d'un choc d'une extrême violence ayant provoqué la mort; qu'ainsi, les faits reprochés à la mise en examen troublent de manière

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea7c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

maire de la commune de ne pas s'être saisi de la procédure concernant le vol dont Mme X... était victime ; que les attributions du maire en tant qu'officier de police judiciaire sont limitées aux matières

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c87

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

, en ne recherchant pas davantage si ce médecin était contractuellement tenu de procéder à tous les examens qui lui étaient demandés par la Caisse et si sa rémunération était non seulement fixée de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00379

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

permanente sur son territoire un traitement identique à celui qu'il réserve à ses propres ressortissants en matière d'extradition ; que le caractère permanent de l'installation d'une personne sur un territoire

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e6cdc6046d473e980f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd5801467741343f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2002) rendu en matière

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f918

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

du décret du 14 mars 1986 portant application du commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 que le bon de commande doit être détaillé et faire apparaître notamment "la ou les principales matières

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie privée du salarié, doit être évaluée par le juge de manière

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300052

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

quelconque le contenu de ces garanties et que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00134

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

vérité faute de maîtriser la langue dans laquelle le document visé par la prévention était rédigé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que les faits qui procèdent de manière

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière

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CC

cr

613725d2cd58014677420c4c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a09

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

au sein de la société Somes assainissement ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur d'avoir calculé de manière unilatérale la prime d'ancienneté lorsque rien ne pouvait lui interdire de combler l'absence

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