naissance 1] 1980, était mineur au moment des faits, en partie survenus avant le 31 octobre 1998 ; que faute d'établir la présence d'un magistrat délégué à la protection de l'enfance, l'arrêt attaqué, qui ne met

de laisser, en conséquence, à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que lorsqu'une juridiction met

salarié bien fondé, la cour d'appel a d'abord jugé que le doute devait profiter au salarié et qu'il ne ressortait pas de ces éléments avec l'évidence suffisante que le salarié ait tenu les propos de menteur

sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur la recevabilité des conclusions de l'intimée et le dépôt de pièces, ne met

procédurale que celle qu'il avait initialement choisie ; qu'il ne peut donc répondre à l'injonction du tribunal de mieux se pourvoir ; que, dès lors, le jugement querellé s'analyse en un jugement qui met

°/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant « qu'un conflit sur l'applicabilité de ce texte ne met

charge une tierce personne, ledit véhicule étant vide et son chauffeur ayant reconnu avoir absorbé des boissons à l'issue de son travail; qu'ainsi le tribunal supérieur, en statuant comme il l'a fait, ne met

dommages-intérêts, déduction faite de la somme perçue à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient à l'employeur de provoquer la visite de reprise, qui seule met

Y..., ès qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité

d'emploi disparaît du moment que le salarié démissionnaire a trouvé, et accepté, un nouvel emploi ; que, par ailleurs, la dispense de préavis, quand elle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, met

garanties par l'AGS que si le mandataire liquidateur, autorisé à agir en vertu du jugement de liquidation judiciaire, sans avoir à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat de travail, y met

Médiaco les a assignées en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Médiaco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise de travail temporaire qui met

énonce qu'il lui est reproché d'avoir omis de payer pour l'année 1991 les cotisations obligatoires destinées à financer le régime des allocations vieillesse et que "les faits ne sont pas contestés", ne met

n'aurait pas été contesté par les représentants des sociétés Delaplace et SICMA, alors, d'une part, qu'en déclarant sanctionner ainsi la contrefaçon, la cour d'appel, violant l'article 1382 du Coded civil, met

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met

... à payer une somme correspondant à la valeur vénale du véhicule volé et de l'avoir condamnée avec son mari à le garantir de cette condamnation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne met

contredite dans les motifs et le dispositif de son arrêt et a violé par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1249 du Code civil que la subrogation met

Daniel X... lui a cédé les droits d'exploitation, à relever que la facture libellée par ce dernier met à la charge de la société commanditaire le coût matériel de ces clichés, alors que la transmission