Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-neuf octobre deux mille vingt cinq, par : Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre

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Vu les avis donnés à Monsieur [K] [F] [Z] alias [T] [W], à PREFECTURE DE LA GIRONDE, au Procureur de la République, à Maître MELLIER Karen, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de

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Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-neuf octobre deux mille vingt cinq, par : Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre

A..., représenté par Me Meiller, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

lieu, annulé le jugement n° 0902319 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en deuxième lieu, déclaré que l'étang situé sur sa parcelle section D n° 191 sur la commune de Meillers

Meli, président de l'association, qui avait comparu en personne devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avait eu connaissance de la procédure engagée par les salariés et avait été en

Meille, pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Union française d'alimentation, 5°/ M.

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Charles Abeel, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté par Me Philippe Meillier

né le 23 Septembre 1943 à VAUDRINGHEN Demeurant ... 62240 SENLECQUES représenté par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Madame Danielle Y... épouse X...

A..., représenté par Me Meiller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle