CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X...

Jugement rendu le 27 Avril 2016 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 14/01923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe MERY

L'ACTION QU'IL A INTRODUITE CONTRE SA SOEUR HELENE Y..., EPOUSE X..., ET LE MARI DE CELLE-CI, TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT TANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z..., LEURS PERE ET MERE

; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTE NOTAMMENT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EDUCATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LES PERE ET MERE

TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE; QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE DE PLUS A L'OBSERVATION PAR LA MERE

FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE TOUTEFOIS CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE

GRAND-MERE PATERNELLE DU MINEUR, TENDANT A CE QUE CELUI-CI LEUR SOIT JUDICIAIREMENT CONFIE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE JUGE DES ENFANTS, QUI N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE

ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-17 ALINEA

ET FELICIE Y..., DEVENUE EPOUSE Z..., ONT HERITE DES DROITS PROVENANT DES SUCCESSIONS DE LEURS FRERE ET MERE; QUE DEODINO EST EGALEMENT DECEDE APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE

QU'ELLE SE TROUVAIT AVEC SA MERE DANS LA COUR DE LEUR FERME ; QUE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE AUX EPOUX Z... A...

LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE NE PEUT SE PRONONCER QUE SUR CE QUI LUI EST DEMANDE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, M Y..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC SA MERE

DOMINIQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA

  SCOPE OF THE CASE BEFORE THE COURT Complaints not raised as such in the proceedings before the Commission and not encompassed by the Commission's decision on admissibility — these go beyond mere

That previous membership had not had any connection with the substance of the case before the Constitutional Court.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Merle à payer à la société Le Belvedère la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Merle ;

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES

QUI AVAIT QUITTE SON DOMICILE A PETIT-APPEVILLE, COMMUNE DE HAUTOT-SUR-MER (SEINE-MARITIME) VERS 12 H 45 ET ETAIT ALLEE A SAINT-WAAST-D'EQUIQUEVILLE, POUR DEPOSER CHEZ SA BELLE-MERE SON ENFANT AGE DE 10