novembre 1994 ; Attendu que la commune de Courseulles-sur-Mer et M.

involontaire; "aux motifs que Danièle A... a reconnu avoir, pour fixer le bouton-pression du manteau de sa fille, effectué une rotation du buste, qui l'a amenée à quitter la poussette des yeux et à lâcher

services La Boëtie (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer

mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société RE HOTEL MARSEILLE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Basile MERY-LARROCHE

personne de Maître, [P], [N], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société SAVIMIEL SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par Maître Basile MERY-LARROCHE

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 8 de la Convention de Londres du 20 octobre 1972 pour prévenir les abordages en mer

d'installation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950, que "les agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un département d'outre-mer

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit : 1 / de la société anonyme Piani, dont le siège est Ambérieux d'Azergues à

ex-épouse sans rechercher si la baisse des revenus invoquée par celle-ci, qui prétendait que son affaire périclitait, ne résultait pas du fait qu'elle n'ouvrait que deux heures par jour son commerce de mercerie

régie directe l'activité de location de téléviseurs et de téléphones qui était exploitée par la société Santelor dans les locaux du site de Bon secours ; qu'il était également constant que le site de Mercy

Y..., huissier de justice à Grasse, dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est nul, de nullité absolue, et n'a pu faire courir aucun délai ; qu'en effet, ce qui est nul ne produit aucun

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société anonyme RTL, lieudit Saint-Martin-Ambérieux-d'Azergues

Philippe, demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente- maritime), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer

: Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... née Y..., demeurant .... 12, à Outreau (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer

, la force du vent et la température de l'eau, environ 13, rendaient particulièrement périlleux le sauvetage du malheureux équipier tombé à la mer ; que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à

d'une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ; qu'en l'espèce, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, pour rejeter la demande d'octroi de lallocation

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 février 2019), un jugement du 26 octobre 2010, a fait interdiction à la société Le Merre Distri (la société Le Merre) de régulariser la vente de son fonds de commerce