X... a renoncé à demander la condamnation de sa femme au paiement d'une somme de cinq mille francs à titre de prestation compensatoire, il a expressément demandé, compte tenu de son absence totale de revenu

E. au paiement, à titre de prestation compensatoire, d'une rente mensuelle de six mille cinq cents francs (6 500), sans limitation de durée, alors qu'en se bornant à affirmer que le paiement des charges

fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor public français sollicite l'allocation d'une somme de dix mille

B..., X..., Z... et C... à verser "in solidum" cent mille francs (100 000) à Mlle Y...

selon le moyen, "1 / que le bail conclu entre le bailleur et le preneur ne fait nullement état de l'acceptation par la société TGL Immobilier d'une répartition des charges sur la base de vingt-huit millièmes

l'employeur peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement ; que la FNATH a été victime d'un détournement de fonds, qu'une différence de plus de soixante mille

dispenser un copropriétaire des charges concernant un élément d'équipement dont il profite directement alors que ce poids serait intégralement supporté par un copropriétaire distinct indépendamment de ses millièmes

X... est redevable devaient être calculées au prorata des 42,40/10.000 èmes que représente son lot, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à énoncer que la procédure de modification des millièmes

Y... lorsqu'il énonce que ce dernier est devenu bénéficiaire d'une retraite complémentaire d'un montant de huit mille huit cent cinquante et un francs quatre-vingt-huit centimes (8 851,88) qui, au sein

aucun élément à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, dans ses conclusions, Mme A... réclamait la somme forfaitaire de soixante cinq mille

syndical central d'entreprise ne pouvant être exercée distinctement de la fonction de délégué syndical, si au jour de la perte du mandat de délégué syndical, l'effectif de l'entreprise est inférieur à deux mille

résultait de l'attestation de vente de Maître [T] du 5 mai 2015 que la vente portait sur le lot n° 6 appartenant à M. et Mme [X], lequel était ainsi désigné : « Au sous-sol : une cave avec les 31 millièmes

. # Recours en manquement - Droits spéciaux des Milk Marketing Boards - Lait écrémé et demi-écrémé - Contrôle des Milk Marketing Boards par l'Etat membre - Information de la Commission. # Affaire C-40/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes : trente six mille euros (36 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; qu'au vu des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Et les vingt /vingt millièmes (20 /20000 èmes) des parties communes générales.

droit d'auteur, les juges du fond sont tenus de rechercher si et en quoi chacune des oeuvres porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en se livrant à une appréciation globale des huit mille

du Code civil ; 2 / que le prix doit être déterminable ; que tel n'est pas le cas d'une convention dans laquelle la cession d'un terrain est consentie en contrepartie de la dation en paiement de millièmes

X... n'était pas techniquement capable d'occuper un poste qui nécessitait une formation technique et une expérience approfondies dans une spécialité comportant plusieurs milliers de références et exigeant