X... aurait tardé à mettre en oeuvre le nantissement du fonds de commerce dont il bénéficiait, quand, d'une part, la mise en oeuvre de cette garantie était inopérante en ce qu'elle entraînait le concours

. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

miel soit directement auprès d'apiculteurs des Vosges qui le vendaient comme miel des Vosges, soit auprès de sociétés intermédiaires de négoce et de courtage en miel sous cette même dénomination ; que

du Conseil d'Etat le 17 janvier 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 octobre 1971 autorisant une amodiation partielle de la concession de mines

La société SCO ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Giacomini a assigné en paiement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... tendant à sa mise en position hors cadres compte tenu du caractère conditionnel de cette demande ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à prétendre que les premiers juges auraient

36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE

l'arrêt d'avoir méconnu une formalité substantielle en mentionnant de façon contradictoire dans la rédaction de la décision "ARRET n° 229 du : 7 mars 06" et " ARRET RENDU LE vingt huit février deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise européen, dès lors qu'elles emploient au moins mille salariés ; que l'absence de mise en place effective d'un comité

et de carrières applicable à la date des arrêtés préfectoraux attaqués : Article 18 : "Lorsqu'il se produit dans une mine ... des faits de nature à compromettre les intérêts et objets visés à l'article

DE LA PAUZE avait fait connaître qu'elle retirait sa demande initiale pour y substituer une demande de mise en congé de longue durée ; que par deux décisions en date des 8 et 30 mars 1988, le garde des

à pied à titre conservatoire; qu'une mise à pied a été prononcée le 12 septembre 1992; que la salariée, estimant que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur, a saisi la juridiction

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de deux cent mille francs le montant du préjudice subi par M.

R. 256-3) ; "qu'à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ... le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception

à néant » de la mise à pied conservatoire et sa requalification en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiothérapie