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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62888299edb9a9057d0d2a57
19 mai 2022
la lettre de licenciement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
tsiganes et gens du voyage a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande d'autorisation de licencier
Chambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed5
7 juillet 2023
[M] était convoqué le 22 juin 2016 à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 29 juin 2016. Il était licencié pour faute grave par courrier du 7 juillet 2016.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139475
28 janvier 2004
Paris a annulé la décision du 21 juillet 1995 du ministre du travail et du dialogue social confirmant la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine autorisant la société Telesystemes à licencier
4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
L 122-32-6 du code du travail ; qu'il en va de même s'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement ; que M.
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5bd383a880008fd080b
10 janvier 2024
Monsieur [G] a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2017, la lettre de licenciement étant motivée de la manière suivante : 'En juillet dernier, vous aviez fait l'objet d'un avertissement concernant
65a0f5c5383a880008fd080f
Madame [I] a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 2017, la lettre de licenciement étant motivée de la manière suivante : 'En juillet dernier, vous aviez fait l'objet d'un avertissement concernant
637dc85914982305d4c201f2
6 octobre 2022
Elle prétend encore que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier.
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
Il conteste le motif de son licenciement qui est un retard de 11 minutes.
Pôle 6 - Chambre 6
61628542c10e2193c5780a53
26 juin 2013
de préavis avec congés payés et l'indemnité de licenciement.
6253cc23bd3db21cbdd8f3c3
4 avril 2012
H de Montmorency (section Encadrement) a : - dit que le licenciement de M. X... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné la société BUCKMAN LABORATORIES S. A. M à payer à M.
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a1
4 juillet 2024
Cependant, le salarié demande que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul.
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
d’autoriser ce licenciement.
6274bd0f2799a9057d5dd1da
5 mai 2022
[F] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; CONDAMNE la commune de HOUAILOU à payer à M.
6274bd122799a9057d5dd1e0
[U] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; CONDAMNE la commune de HOUAILOU à payer à M.
669a01a8bf9da27f384b0e36
18 juillet 2024
Le 22 septembre 2017, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement. Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé le 11 juin 2018.
6253cdc1bd3db21cbdd9465c
20 février 2019
pendant 30 minutes dans la salle forte de la Banque.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave 16.
6253cac1bd3db21cbdd8bf88
28 mars 2008
Elle a été licenciée par lettre du 8 décembre 2004 et a contesté le bien-fondé de cette mesure devant le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE.
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