classification commune des actes médicaux s'applique à la majoration pour soins d'urgence effectués au cabinet du médecin généraliste après examen en urgence d'un patient ; que la facturation du modificateur

magasin Leroy Merlin directement concurrent du fonds de commerce dont ils lui vendaient les parts ; qu'en considérant que l'ouverture du magasin Leroy Merlin, postérieur à cette décision, était venu modifier

constitutif du groupement d'intérêt économique du chenal de Saintonge (le groupement) prévoit, en son article 19, que les membres se réunissent en assemblée générale extraordinaire lorsqu'il y a lieu de modifier

des toilettes que vise son bail ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 3°/ que, si l'assemblée des copropriétaires a le pouvoir de modifier

a violé les articles 1134 du Code civil L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors que, 2°) en présence d'une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité donnée à l'employeur de "modifier

servitude doit être constatée si l'état d'enclave a cessé ; que sont sans incidence sur le fondement légal de la servitude résultant de son acte constitutif initial, les conventions venues ultérieurement modifier

°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

l'aspect extérieur et d'en modifier le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune et l'a condamné à 20 000

pourvoi, d'une part, que l'existence d'un contrat suppose un accord de volontés sur des points déterminés qui lient les parties ; qu'est nulle toute clause qui donnerait à une partie la faculté de modifier

le métabolisme" ; que constitue un médicament par fonction tout produit qui, sans prétendre guérir ou soigner une maladie déterminée, est administré à l'homme en vue de "restaurer, corriger ou modifier

l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; que toute demande d'éclaircissement ou de justification doit être antérieure à la notification de redressement ; qu'en autorisant l'Administration à modifier

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait, sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif de l'appel, modifier

Z... de modifier la nature de la créance salariale de ce dernier en un prêt consenti par lui à la société dont Mme Y... et lui étaient les seuls associés; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier

second lieu, de celle relative à l'indemnité compensatrice correspondant au crédit d'heures non récupérées, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut pas, sans l'accord du salarié, modifier

responsabilités dévolues à Mme X..., sans préciser en quoi les changements constatés modifiaient le contrat de travail liant les parties, et non les conditions de travail de la salariée que l'employeur peut modifier

cassation à intervenir de l'arrêt n° 117 rendu le 15 février, dont il est la suite et le complément; et alors, d'autre part, que le juge ne peut, sous réserve de rectification d'erreur matérielle modifier