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587 résultats pour « Morgane COURCOUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX

6a0f4cf4cdc6046d477b48c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] à leur payer la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;condamner M.

Source officielle

Page 11 sur 30

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737275

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

jugement en date du 12 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a alloué une indemnité de 15 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le refus du concours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100424

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de ce texte qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48401

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

informer le consommateur ; que pareille obligation d'information pré-contractuelle pèse sur le fabricant de tabac - dont les effets nocifs étaient déjà avérés en 1963 - qu'il s'agisse d'une personne morale

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740adb0

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Pichon aurait exercé à l'encontre des époux Y... une quelconque violence morale ni a fortiori physique de manière à les "contraindre" à effectuer des versements à ou pour le compte de la SA Gauthier et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00269

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité contractuelle de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420af7

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

interdiction de gérer, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 30 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

] la somme de 36 000 euros au titre de la clause pénale, - condamné la SARL Terres de Gronde à payer aux époux [H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

"aux motifs qu'il résulte de l'information que, outre la ligne de crédit accordée à la société SICAPOL, le Crédit Agricole du Loiret a fait bénéficier son dirigeant de la SA qu'il dirigeait d'un concours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Nicolas A... alors conducteur de travaux au sein de cette société, a apporté son concours par l'élaboration et la remise à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[H], liquidateur amiable de la SNCM, font grief à l'arrêt de dire que la CGMF, personne morale dispensatrice des aides illégales versées à la SNCM, a qualité pour déclarer les créances de récupération

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

statutaires relatives à la fonction publique territoriale imposait dans sa rédaction contemporaine aux faits une limitation de la durée de trois ans des contrats de travail du personnel recruté sans concours

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f98cdc6046d47529ac0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

avec les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024, - constaté l'existence d'une contestation sérieuse quant à la demande de Mme [O] [E] de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952216

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200264

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200266

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

verser à l'acquéreur la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200268

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

verser à l'acquéreur la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

Source officielle