délit d'abus de confiance ne nécessite pas que le prévenu ait tiré un profit personnel de la chose confiée et qu'en vertu de l'article 1993 du Code civil, le mandataire est tenu de faire raison au mandant

greffier, DEMANDERESSE Société AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS - #R0056 DÉFENDERESSE MUTUELLE

le siège social est à Sète (Hérault), 17, Quaiénéral X... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 18) de la Mutuelle

Le 4 décembre 2012, une imagerie par résonnance magnétique a été réalisée, qui a révélé une section du tendon tibial antérieur avec rétractation des deux éléments tendineux et une brèche estimée à environ

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) des professions de la santé

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) Saint-Jean ayant son siège .

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Bischheim ayant son siège

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Sélestat ayant son siège

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis A... d'avoir détourné au préjudice de François D... une somme de 90 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat

une somme de 4 065 667 francs (619 806,94 euros) qui lui avait été remise à charge de la rendre ou de la représenter ou d'en faire un usage déterminé, au préjudice de la compagnie d'assurances Les Mutuelles

où le demandeur et l'offrant se reconnaissent mutuellement les qualités d'employeur et de salarié, ne peut être déclarée seule employeur du salarié embauché, sous prétexte que les statuts et le règlement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de Crédit mutuel

X..., demandée par les autorités judiciaires croates, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 30 septembre 2019 ; 1°) alors que dans l'hypothèse où comme en l'espèce, le mandat d'arrêt européen

Y... en se chargeant à la fois de la révocation de son mandat social et de son licenciement mais qu'il n'avait réglé que la question du mandat social ; qu'elle produisait aux débats un fax du 11 février

suit que le moyen ne saurait être admis ; II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 24 juin 2003 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Charles X..., employé de la Caisse de crédit mutuel

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que ne constitue pas une mise en scène destinée à provoquer la commission d'une infraction ou d'une faute civile le fait de mandater

; que le 9 février 2009, ils ont résilié les deux mandats, avec effet au 15 avril 2009 ; que le 20 mars 2009, ils ont assigné la société Locatim en référé pour obtenir une expertise qui a été ordonnée

d'arrêt européens reposent sur le principe de la confiance mutuelle entre les Etats membres et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice ; que la contestation de la procédure britannique comme

V..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, l'avis de M.