ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [J] né le 12 Janvier 1981 à CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT- FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nadine

I..., agissant pour le compte de son fils mineur Lloyd D..., arrière-petit-fils, 1 500 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme Nadia E..., épouse Z..., belle-fille de la victime, la somme de 1

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en relèvement d'interdiction définitive du territoire français présentée par Balasingan ; "aux motifs que, s'il est vrai que, de sa vie commune avec Nadia

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile), au profit de la société Nadia, société anonyme dont le siège social est

dans l'affaire opposant : APPELANT : Me Nadine X...

Rejeté les demandes reconventionnelles de Nadine X....

N DOSSIER N 11/ 00033 ORDONNANCE DE REFERE 6 Septembre 2011 Madame Nadine X... c/ Madame Pascaline Y... épouse Z...

André embauche Nadine X... en qualité de vendeuse. La carrière de Nadine X... évolue au sein de la S.A.

Vu les dernières conclusions déposées par Mademoiselle Nadine X...le 8 décembre 2009.

demeurant 26, avenue Georges Pompidou, 14500 Vire, 28 / de Mme Corinne Malle, demeurant Les Laudes, 14410 Vassy, 29 / de Mme Geneviève Marie, demeurant 8, rue des Anémones, 14500 Vire, 30 / de Mme Nadine

No 11/ 02265 AFFAIRE : Nadine X...

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 23 Janvier 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05/03479 Madame Nadine X...

Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [W] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [J] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [W] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

(les consorts X...) au titre d'une donation déguisée et tendant à la condamnation de Mme Nadine X..., épouse Y..., au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué énonce que le mari de celle-ci

-Y... ; que le 1er août 2008, Mme A... a été révoquée de son mandat de cogérante, Mme Nadine Y... restante seule gérante ; que Mmes X...

Par lettre recommandée expédiée le 22 février 2008, Nadine X... interjetait régulièrement appel de cette décision.