*1DE/06/44/64/73* LRAR: -Mme [D] [N] nom d'usage [A] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [B] [W] -Parquet R.G. : 2025050716 P.C. : P202502698 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO.ME.VI., société à responsabilité limitée, dont le siège social est

N° RG 26/03464 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4D6 Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/02566 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UJ Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/02561 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UE Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 25/06518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP7T Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 25/06516 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP7R Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/00491 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE3 Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/00503 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXFJ Nom du ressortissant : [F] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 25/05592 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOK3 Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 25/06168 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPKY Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 25/03019 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJZT Nom du ressortissant : [C] PREFET DU [Localité 4] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Fabre, président-rapporteur ; - et les observations de Me Berthe, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 985134873 Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.

Pascal X...et Mme Béatrix B..., qui exerce sous le nom commercial de l'auberge Saint Pierre, a pour activité la restauration traditionnelle et est située 6 place Saint Pierre à Saumur.

REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE, ASSISTEE DE M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame Berthe Madeleine Vanina X...

Pierre JALLU-BERTHIER, M.

Pierre JALLU-BERTHIER, M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président M. Bruno FOUCHET, M.