à la convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment et des travaux publics prévoit, en son article 2 que "l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales

leur objet d'insertion, de leur caractère temporaire et des obligations qu'ils font peser sur l'employeur, pouvaient par exception au régime de droit commun être contractés pour pourvoir l'activité normale

grief au jugement de rejeter sa demande en paiement de charges, alors « que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire exerçant les pouvoirs normalement

la fonction de "médecin responsable", qualification qui n'avait juridiquement aucune existence, ne remplissait aucune des conditions nécessaires pour occuper les fonctions de médecin chef, que sa nomination

l'exploitation des fonds de commerce et s'étant traduit par un redressement fiscal de forte importance pour fraude que, faute de rechercher au regard de ces faits si le fonctionnement des deux SARL était normal

les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ; que cette circonstance libérait la société Dhenin de l'obligation de remettre les

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Olivier FERRETTI - 22, Me Jérémy VILLENAVE - 117 EXPOSE DU LITIGE La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (ci-après la CRCAM de Normandie) a, selon contrat

publique avec immobilisation du matériel et des objets transportés, une maintenance importante et un coût d'exploitation très élevé rendant inutile une remise en état et impossible un fonctionnement normal

; qu'une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions énumérées, compte tenu de

[I] ne démontrait pas que son activité professionnelle ne s'était pas déroulée dans des conditions normales de rentabilité et qu'il ne pouvait, dès lors, bénéficier de l'abattement prévu par l'article

lampadère n° XVII-S32983 de la rue de Lévis, régulait, le jour de l'accident, le trafic urbain selon les phases suivantes : orange clignotant, orange fixe et rouge ; - que ledit feu fonctionnait normalement

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 avril 2015), par un acte du 1er février 2008, quatre salariés de la société Royale normande, dont M.

de l'instance à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE.

Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a : - Déclaré la SCI NORMANDE recevable en son action; - Débouté la SCI NORMANDE de ses demandes tendant à voir constater la

non pas à l'issue de chaque mission), cette organisation au sein de l'entreprise utilisatrice démontre que les contrats avaient pour effet de pourvoir durablement à un emploi relevant de l'activité normale

et permanente de l'entreprise, cela n'exclut pas le recours au travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'accroissement temporaire de l'activité normale de l'entreprise ; qu'en l'espèce

apos;embauche d'un manager commercial pour une durée déterminée dont le terme est précisément fixé, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Z... aurait pu faire valoir normalement ses droits à la retraite, conformément à l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, il n'en a rien fait et qu'on ne saurait donc, pour ce motif, écarter