alors, selon le moyen, que la nullité d'un contrat oblige le juge à remettre les choses au statu quo ante, comme si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'il doit, dès lors, ordonner

sollicité la rétractation de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copwell fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 12 juin 2013, d'annuler les opérations, d'ordonner

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en a ordonné la confiscation; Vu le

sur ce point le sursis à statuer ; "alors que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait

la démolition de la construction, et, d'autre part, à l'arrêt confirmatif du 16 mars 1993 de la chambre civile de la cour d'appel de Colmar, qui a ordonné la démolition de la partie de la construction

Il résulte de ces textes que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. 6.

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition des mobil-homes, modules, abris, dalles et plateformes en béton, zone de stockage et containers, l'enlèvement de la caravane, des objets mobiliers et des

Damien qui, selon elle, avait "vu quelqu'un se déplacer" devant une fenêtre de l'appartement du défunt, dans la soirée du 4 septembre 1987 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 novembre 1991) a ordonné

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de ce bien. 9. Mme [G] a relevé appel de cette décision.

au droit du lot acquis par les acquéreurs, alors : « 3°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi devant la cour d'assises, d'une part, de M. [A], des chefs de meurtre et d'association de malfaiteurs, d'autre part, de MM.

2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, après s'être déclaré incompétent au profit du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Bayer et l'ANSM, a ordonné

La chambre de l'instruction a ordonné une prolongation exceptionnelle pour six mois de sa détention provisoire par arrêt du 8 février 2024, lequel a été cassé par arrêt de notre chambre du 22 mai 2024

. ; " aux motifs qu'en premier lieu, qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner un supplément d'information comme demandé à titre subsidiaire par l'avocat de la partie civile, les clichés joints au mémoire

de son agence relié directement à l'ordinateur du BSP (système Amadeus) des ventes de billets émis au profit de clients qu'elle annulait le jour même tout en remettant aux clients leurs titres de transport

. quand elle découvrait la supercherie ; qu'il n'est pas contesté que ce faux document a été réalisé par Marie-Louise B... à l'aide du tampon du tribunal de commerce de Paris, confectionné sur ordinateur

X..., a assigné M. et Mme X..., en licitation et partage d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis ; que, par jugement du 13 décembre 2001, un tribunal a ordonné la licitation aux enchères

pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Ingeborg X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir ordonné