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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2320868_20231006
6 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Kalifa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M.
Etrangers urgents
DTA_2605275_20260510
10 mai 2026
A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’OFII, celui-ci versera à Me Pafundi une somme de 1 000 euros en application
DTA_2534150_20260206
6 février 2026
A..., représenté par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 17 novembre
DTA_2601786_20260219
19 février 2026
D..., représenté par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 15 janvier
DTA_2603940_20260306
6 mars 2026
D..., représenté par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 3 février
DTA_2603943_20260306
B..., représentés par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 4 février
DTA_2530050_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2534239_20251223
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2600882_20260211
11 février 2026
B..., représentée par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 24 décembre
DTA_2518390_20250723
23 juillet 2025
B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le directeur
DTA_2503619_20250312
12 mars 2025
A D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223746_20230124
24 janvier 2023
E A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de
DTA_2534116_20251223
B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 30 octobre 2025 de l’Office français
DTA_2517700_20250718
18 juillet 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le directeur
DTA_2605843_20260331
31 mars 2026
C..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par laquelle le directeur
DTA_2609076_20260424
24 avril 2026
B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 mars 2026 par laquelle le directeur général
DTA_2536516_20260123
23 janvier 2026
C... , représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision de cessation des conditions matérielles d
DTA_2603520_20260312
12 mars 2026
C... représenté par Me Pafundi. demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision 21 janvier 2026 par laquelle le directeur
JU4
DTA_2204117_20230310
10 mars 2023
B C, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2306971_20230509
9 mai 2023
Article 3 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Pafundi une somme de 700 euros en application
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