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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400462_20240320
20 mars 2024
A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal: - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté n°2024-301-011-BCE du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard
8e Section - MESD
DTA_2534858_20251226
26 décembre 2025
réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
DTA_2504338_20250324
24 mars 2025
C, représenté par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le directeur général
DTA_2434394_20250214
14 février 2025
C A B, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle
DTA_2507094_20250422
22 avril 2025
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.
DTA_2327977_20240112
12 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226716_20230216
16 février 2023
Article 3 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pafundi la somme de 1 000 euros en application des dispositions
DTA_2507871_20250505
5 mai 2025
A B, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2025 par lequel le
DTA_2501923_20250227
27 février 2025
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.
DTA_2517801_20250718
18 juillet 2025
C..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le directeur
DTA_2523499_20251003
3 octobre 2025
B..., représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle
DTA_2608581_20260424
24 avril 2026
définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros.
DTA_2535060_20260105
5 janvier 2026
B..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 de l’Office français
DTA_2602184_20260224
24 février 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le directeur
DTA_2608673_20260424
définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros.
DTA_2401922_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 26 janvier et 15 février 2024, Mme C A B, représentée par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal
DTA_2510357_20250523
23 mai 2025
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.
DTA_2306143_20230505
5 mai 2023
DTA_2427817_20241122
22 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Da Costa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M. A.
DTA_2427989_20241122
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.
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