débats du 14 septembre 1999 ; "alors qu' il résulte de l'article 513 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole

cassation, pris de la violation des articles 199, 513, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction ne mentionne pas que l'avocat du prévenu a eu la parole

entendu le dernier, en violation des dispositions de l'article 513 alinéa 4 du code de procédure pénale qui impose à peine de nullité de la procédure que les prévenus ou leurs conseils aient eu la parole

en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur la demande de renvoi présentée dans l'intérêt du prévenu, pour la rejeter, sans que l'avocat qui le représentait ait eu la parole

de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement représenté, entendu avant le substitut général, n'a pas eu la parole

suspendre pour une durée d'un mois, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole

Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 6.

Z... la somme de 800 euros au titre du préjudice moral ; "1°) alors que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers et que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est

en sera tiré au sort un autre qui assistera aux débats jusqu'au prononcé de l'arrêt (procès-verbal des débats, p.2)" ; "alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil doivent avoir la parole

Pending the investigation regarding those alleged crimes, the President of the State adopted (relying on section 11 of the 1993 Pardon Act ( Закон за помилување )) individual decisions on pardon (“pardon

B... en France en 2019, le gouvernement d'Espagne a relancé pas moins de quatre procédures pour le réclamer au gouvernement français, à raison de faits parfois très anciens (près de 40 ans) ; en prétendant

Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Parco innovation, l'arrêt retient que le contrat de mandat par lequel la société Europlastiques a demandé à la société Parco innovation

en dernier ; "alors que la règle, selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers, s'impose, à l'occasion des débats devant la cour d'assises, à l'occasion de tout incident

Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.

en dernier, même lorsque la requête porte sur les intérêts civils ; qu'en statuant sans avoir réservé la parole au conseil de Mme [Z] et de la compagnie [1], présent à l'audience, et sans même préciser

à la gendarmerie [Localité 1] et à limiter l'obligation de soins à un suivi psychologique, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole

[K], présent à l'audience, ont eu la parole, en violation des articles précités ; 2°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant

En septembre 2016, l'association Paroles et musiques a engagé plusieurs anciens salariés de l'association [6] et démarré son activité d'enseignement musical. 6.

-Pardo de Santi à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que les "certificats médicaux des 16 janvier 1996 et 24 février 1996" retenus par la cour d'appel n'ayant été ni invoqués dans les

(l'acheteur) a confié à la société Piscines passion-irrijardin 42 (le vendeur) l'installation d'un abri de piscine sur sa propriété située à [...]