pour acquérir la parcelle destinée à supporter sa villa ; que les insinuations contenues dans ce passage, évoquant la situation de la parcelle, l'intervention d'une mystérieuse société africaine, une

L'étude historique montre que les installations classées de C... n'étaient pas limitées aux parcelles actuellement propriétés de Cardo Door et concernaient également des parcelles mitoyennes.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la valeur de la parcelle [...] : que la parcelle [...] a une surface de 2 ha 94 a 64 ca, et a été classée par le plan d'occupation du sol de la commune de [...] du

Pascal A...

[S], propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section AH n° [Cadastre 4] ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les avis défavorables du conseil général et de la mairie

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

, celle-ci ne valait pas attribution de la parcelle litigieuse à Mme [H] qui ne pouvait se prévaloir de l'assemblée générale du 27 juin 2009 au soutien de la revendication de sa qualité de propriétaire

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me DELVOLVE, de la

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

X... a demandé l'autorisation de céder à son fils Pascal l'ensemble des parcelles qui lui ont été données à bail par les consorts Y... ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que dès lors

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Pascal X... en limite des parcelles 40, 42 et 43, des attestations établissent que l'emprise du chemin n'a pas varié depuis plus de trente ans ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser des actes de

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle

Le dossier a été communiqué au procureur général.

entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1°/ du Conseil général

de cette parcelle.