ACR fond N° RG 24/10921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [C] [N] [S] veuve [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pascal GENNETAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

DEMANDEURS Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [H] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Pascal GENNETAY, avocat au barreau de PARIS - #PB22 DEFENDEURS S.A.S.

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 Ayant pour avocat plaidant, Me Pascal

représentée par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2021 DÉFENDEURS MAREX Via Danzia, 9 CAP Affi 37010 AFFI VERONE représentée par Maître Pascal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

barreau de PARIS SCI [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 11] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150340 - Représentant : Me Pascal

1964 à SENLIS (60) de Henri et de DELACRE Jocelyne de nationalité française, Commerçant(e) demeurant 28, rue de la Chèvre 77515 POMMEUSE Prévenu, comparant, libre, appelant, Assisté de Maître GENNETAY

de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des sociétés Pascal, Garrigue et Solatrag, de Me Brouchot, avocat de la société BCR, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[U] [F] a finalement signé une déclaration d'abandon de la parcelle AH n°[Cadastre 1] en usant de la possibilité offerte par l'article 1401 du code général des impôts. M.

Pascal, - Z...

Y... d'accéder à la route nationale 7 alors que les époux X... bénéficiaient sur la parcelle donnée en échange, d'un droit de passage ; que M.

Z..., associé à Pascal A..., agent général à Draguignan de la société Groupama gan vie (l'assureur), au titre desquels elle a effectué quatre versements par chèques libellés à l'ordre du Gan, et n'avoir

conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et la société civile professionnelle MONOD, et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du débiteur, en l'espèce Pascal E... ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et des motifs adoptés du jugement, que des chevaux confiés à Pascal

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

nouvellement créées et vendues après le décès et non pas sur la parcelle initiale, la cour d'appel de Reims a violé l'article 793 bis du code général des impôts par mauvaise application ; Mais attendu