Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme H D, représentée par Me Eftimie-Spitz, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 433 MAF du 12 janvier 2023 autorisant M.

, 61, rue Vieille Route de Saint-Pée, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 35 / de M.

Jean-Marie YN..., demeurant 25 en Jurue à Metz (Moselle), 43 / de M. Bernard YQ..., demeurant ... à Chatel-Saint-Germain (Moselle), 44 / de M. Roger ZA..., demeurant ..., 45 / de M.

B... née F..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines), 3 / la SARL Yvelinoise de restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 4 / M

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 23 AVRIL 2009 APPELANTS : Madame Germaine Gabrielle Marie-Angéle X... veuve Y... ... ... 42520 SAINT PIERRE DE BOEUF

Les folio 294 et 283 mentionnent les parcelles C 455 et 456 au compte de Germain E... pour 1 a 10 ca et 6 a 30 ca.

E, - les conclusions de Mme D de Saint-Germain, rapporteure publique, - et les observations de Me Neuffer représentant la commune d'Arue. Considérant ce qui suit : 1.

B..., Eugène, André Z..., 2 / Mme Colette, Marie, Jeanne C... épouse Z..., demeurant ensemble à la Ferme de Beaurepaire à Beaumerie Saint-Martin (Pas-de-Calais), Montreuil, en cassation d'un arrêt rendu

Bernard ZZ..., demeurant ..., 46 / de Mme Corinne XY..., demeurant Saint Martin, Bât. G 2, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, 47 / de M. Boubou XM..., demeurant ..., 48 / de M.

Mayaux, Cedric Gaillardo, Pierre Enaud, Laurent Ouali, Marc Roqueirol, Manuel Mataix, I Faure, François Ros, Alan Leonard, Myriam Bertolo, Sylvie Mazet, Frederic Marty, Anthony Pecchi, Jean-Marc Breysse

Gaston et de DUC Marie Germaine, de nationalité française, concubine, secrétaire comptable, demeurant Chemin de Hauteville - 73160 SAINT THIBAUD DE COUZ Prévenue, appelante, libre (O.C.J. du26/02/1999)

VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 12/04752 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

Pascal A... Mme A... M. Maxime B... Mme Andrée C...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R.G. No 10/04205 AFFAIRE : Pascale X... épouse Y... C/ S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M.

Jean-Pierre XM..., demeurant Saint-Germain D1 ... ; Mme Marie-Jeanne XB..., demeurant HLM de l'Obélisque Entrée 2 à Marseille (13009) ; Mlle Claire XF..., demeurant ... ; Mme Marie-Claire YW..., demeurant

LM 19 ; - le permis de construire attaqué a été délivré sans que l'avis du maire de Moorea ait été au préalable sollicité ; - la parcelle d'assiette du projet a une superficie inférieure à 3 000 m²

Devillers, président, - les conclusions de Mme D de Saint-Germain, rapporteure publique, - et les observations de Mme C, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.