PRÉVENTION SÉCURITÉ Monsieur Patrick B... C... des créanciers de la S.A.R.L. PRÉVENTION SÉCURITÉ Monsieur Jean-Claude D..., S.A.R.L.

Patrick X..., désigné aux fonctions de directeur général par décision de justice du 27 février 1987 et de M.

BAT J-Appt 13 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE

Baudoin B..., demeurant ... (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de feu M.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2011.

, le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES APPELANTE représentée par Maître VATIER, avocat au barreau de Paris (P82) Monsieur Manuel Y... 7, rue des Bouleaux 77178 SAINT PATHUIS Monsieur Patrick

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NÎMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Avril 2007.

ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2012 J.V N° 2012/ Rôle N° 11/21266 [J] [L] C/ [T] [G] [Z] [X] Grosse délivrée le : à :Me JAUFFRES selarl BOULAN Me BAUDOUX

(Loire-Atlantique), 2°/ Monsieur Patrick X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SOCIETE METALLURGIQUE DU VERTOU, demeurant 7, place L'Amirault à Nantes (Loire-Atlantique

., demeurant La Lande de la Chenaie, à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), 32°) de Monsieur Jean T..., demeurant La Rivière, à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), 33°) de Monsieur Patrick

- Mlle Christine Z..., également domiciliée à Beauvais (Oise), lesquels ont déclaré reprendre l'instance, défendeurs à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° X 92-18.121 formé par : 1 / Mme Patricia

PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN

Patrick Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2 / de M.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : Monsieur Belkacem Y... 2 chemin des Corbusiers 69120 VAULX EN VELIN représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Jean Baudoin

, 50 allées des Cyprès BP 34 69760 LIMONEST représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL, avocats au barreau d'AVIGNON Maître Patrick

Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Patrick BROGNIER, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART

MARSEILLE sous le N° [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Patrick

TADDEI-FUNEL, représentée par Me Jean-Patrick FUNEL, intervenant volontairement en sa qualité de mandataire et représentant des créanciers de la S.A.R.L.