Dans sa décision, la cour d'appel a noté que le passif commun est de 23 000 000 francs" ; qu'ainsi, en énonçant que le rappel des diverses péripéties de la procédure collective n'avait pas déterminé la

de l'activité de la société Océane fermetures à la région havraise en considérant que : « la société Poitou menuiseries n'exerce aucune activité dans la région havraise qui constitue le périmètre

3, du Code du travail, être désigné que dans les entreprises comportant au moins cinquante salariés chacune ; que si la circonstance qu'une société n'a pas de salariés ne suffit pas à l'exclure du périmètre

d'établissement du document d'arpentage du lotissement et de bornage des lots, ce dont il résultait qu'il appartenait à ce géomètre-expert de procéder à toute vérification utile du bornage effectif du périmètre

[M] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 1] [Localité 2] ; que, se prévalant d'un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2013, aux termes duquel le périmètre de la désignation devait

l'article 1350-2° du Code civil; 2°) que l'erreur entachant l'identification de l'une seulement des limites séparatives d'un fonds ne peut dépouiller de sa force probante un acte de notoriété à l'égard du périmètre

actifs du débiteur, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement rendu par le tribunal le 10 février 1994 ayant arrêté le plan de cession de la société ETS et de la société a expressément exclu du périmètre

services qu'à des clients situés en Haute-Savoie et si la société Rex Rotary elle-même ne mentionnait, au titre de clients prétendument communs, qu'une trentaine de personnes toutes situées dans le périmètre

porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre

atteinte aux droits de la partie défenderesse, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d'office le périmètre

société Etablissements Reviron (société Reviron) qui avait été chargée, par la société Bennes Jocquin (société Bennes) de l'acheminement de pièces mécaniques, s'est substitué la société Transports Peronnet

P... était exclu du périmètre de recherche », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que répond aux exigences de motivation prévues par l'article L

la société mutualiste des établissements distincts, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail ; » 2°/ qu' « à défaut d'accord, le nombre et le périmètre

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a déclaré Alexis A... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Armandino X..., préposé de l'entreprise Perinet

10 ans, la commune de Colombes a concédé aux consorts X... l'exploitation de marchés communaux, que ce contrat a fait l'objet de douze avenants ; que se plaignant de la réduction par la commune du périmètre

lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre

lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre

salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique fondé et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le périmètre