rémunération effective en tant qu'elles constituent la contrepartie du séjour à l'étranger, et non pas des remboursements de frais professionnels ; que dès lors, en excluant de la rémunération effective perçue

par le salarié, les salaires et revenus de remplacement qu'il avait perçus au motif inopérant que le licenciement n'avait pas été prononcé en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel, qui

Y... à titre personnel, non incluse l'indemnité de licenciement perçue, majorée des revenus mobiliers et fonciers nets justifiés provenant de biens propres de M.

la société 2PGH la somme de 145 000 euros ; qu'il résultait de ces constatations que la résolution de la cession devait conduire la société 2PGH à restituer la somme de 145 000 euros qu'elle avait perçue

B D, représenté par la SELARL Publi-Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056232 22 F1006 du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Perreux a accordé à M.

CESD BATIMENT, la VILLE DE LE PERREUX SUR MARNE, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 1 à 7 rue Henri Dunant à LE PERREUX SURMARNE (94170), Monsieur [R] [T], Madame [S] [T], Madame [U] [

veuve, Mme Z..., a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice économique ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les revenus perçus

de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a d'office condamné la société Solocal à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées à M.

et peu favorable à ces pêcheurs, provenant de l'administration des Affaires maritimes de Bayonne, et qui faisait partie intégrante de l'enquête pénale ; que n'ayant eu ce document que postérieurement

T... a perçu un salaire moyen de 2 171 euros étant relevé l'inconstance de son salaire net, variant entre 2 336,68 euros et 1 892,02 euros ; que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal, sur

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.

en cas de condamnation au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date du licenciement de la salariée et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues

par ces salariés au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même

compter du 3 janvier 2018 et de dire qu'il est dû au salarié une indemnité d'éviction du 3 janvier 2018 à la date effective de sa réintégration, dont à déduire tout type de revenus de remplacement perçus

société RTL fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une provision en remboursement des sommes indûment prélevées, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés indûment perçue

déboutée de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture alors que, selon le moyen, l'indemnité due au travailleur à domicile, au titre du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires perçus

Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est (CETSE), pour l'arrêt maladie qu'il avait subi à compter du 24 décembre 1981, devraient être calculées sur les rémunérations qu'il avait perçues

selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans contradiction, énoncer successivement, d'une part, "que Mlle X... a bien perçu