de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/11343 APPELANTS Monsieur [S] [Y] [Z] Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI

Myriam, avocat au barreau de PARIS, toque C 2466 INTIMES Madame [B] [H] veuve [E] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [F] [H] [Adresse 4] [Localité 10] Représentés par : Me Jean-Loup PEYTAVI

déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/03940 APPELANTS Monsieur [L] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-loup PEYTAVI

PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Les Hauts de Villiers 2 bis rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI

au barreau de PARIS, toque : B0753 assistée de Me Michèle ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A177 INTIMES Monsieur [O] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI

Désigne Monsieur [C] [I] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 3]

Petavy ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2016, présentée par la société EDF ; Considérant ce qui suit : 1.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 DÉFENDEUR EN INTERPRÉTATION Madame Valérie Y... née le et Monsieur Robert Y...

INTIMEE : SCP BTSG prise en la personne de Me [E] [W], ès qualités de liquidateur de la société SEAFRANCE SA ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par : Me Jean-loup PEYTAVI (avocat

Date naissance 2] 1999 à [Localité 6] (13) - [A] [V] [F] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 10] 07 coopérative Maître Abed Courbet [Localité 7] (ALGERIE) représentés par la SCP NARRAT PEYTAVI

PARIS - RG n° 08/05178 APPELANTE Madame [C] [V] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 10] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 10] (ALGERIE) représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006033454 APPELANT Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI

BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Joseph NSIMBA, avocat au barreau de l'Essonne INTIMEE Madame [Z] [L] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI

juridictionnelle de PARIS) DÉFENDEURS À LA SAISINE Monsieur [J] [O] Madame [T] [M] épouse [O] Monsieur [K] [O] demeurant tous trois [Adresse 2] représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI

déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 03 / 14700 APPELANT Monsieur Sylvain X... ... 77720 SAINT MERY représenté par la SCP NARRAT- PEYTAVI

Syndicat des copropriétaires du 1 rue de la Maison Blanche 75013 PARIS, représentée par son syndic la SARL Abeille Immobilier 76 Avenue d'Italie 75013 PARIS représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI

BOUCHERIE DAVID prise en la personne de ses représentants légaux ... 75004 PARIS représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assistée de Maître Marie-Christine Y..., avocat au barreau

ETABLISSEMENTS BRUNEAU prise en la personne de ses représentants légaux 164 quater rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de

Localité 2] Représentée et assistée de Me Laurent MAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : B1103 INTIMÉ Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Jean-Loup PEYTAVI

Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS no 721/ 224757 DEMANDEURS AU RECOURS Monsieur Gérard Y... ... 75116 PARIS Société SELARL Y... ... 75116 PARIS Représentés par Me Jean-loup PEYTAVI