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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5518361df277dc598a1
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5528361df277dc598a3
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5528361df277dc598a5
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5538361df277dc598a7
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5538361df277dc598a9
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5538361df277dc598ab
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598ad
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598af
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5558361df277dc598b3
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5568361df277dc598b7
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5578361df277dc598b9
19 avril 2022
19 avril 2022
avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5578361df277dc598bb
19 avril 2022
19 avril 2022
Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 06 Avril 2022, où l'affaire a été
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5578361df277dc598bd
19 avril 2022
19 avril 2022
INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Philippe
Source officielle4ème chambre commerciale
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12 janvier 2024
12 janvier 2024
EVER WREST AucuneMINISTERE PUBLIC Société LA CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE Grosse délivrée le 12 JANVIER 2024 à Me Georges POMIES RICHAUD Me Philippe
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3117
4 avril 2025
4 avril 2025
HOTELLERIE DU DOMAINE DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Gaël MARITAN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE
Source officielle15e chambre
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12 janvier 2023
12 janvier 2023
CASAR (CENTRE D'AFFAIRES DE SERVICES ET D'ASSISTAN CE RÉGIONAL) N° SIRET : 379 587 280 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe PACOTTE de la SELARL DELSOL AVOCATS, Plaidant, avocat au
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ETABLISSEMENT [N] ET [F] [Z] C/ Association [J] [U] Copie exécutoire délivrée le 17/10/2025 à : Me Patricia GARCIA Me Philippe PERICCHI COUR
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
OAAN CONSULTING Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème
Source officielle13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623c
20 octobre 2020
20 octobre 2020
04 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2015J01017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2020 à : Me Jean-philippe
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision.
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