cas, de les faire couper ou de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative et ce droit est imprescriptible ; qu'en revanche, le droit de conserver les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés

les a assignées en résiliation des baux pour défaut d'entretien et d'exploitation ; qu'en cours d'instance, les trois sociétés ont été mises en redressement judiciaire le 25 février 1993 ; que trois plans

de vignes par fausse déclaration de plantation de vignes AOC Champagne ; " aux motifs que contrairement à l'analyse du prévenu, la " révision " de la délimitation prévue par la loi du 11 février 1951

de vignes et des plantations de vignes sans droit, et infligé à Chrétien X... des amendes fiscales, l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'arrachage des vignes irrégulièrement plantées ; "aux motifs

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale déposée contre M.

de Boulogne-sur-Seine, de la société Bourgogne d'application plastique, de la société CMB Plastique Ile-de-France, de la société CMB Plastique Sud, de la société CMB Plastique de Noeux-les-Mines, de la

[J] en l'absence de plainte préalable, alors : « 1°/ que constitue une plainte le courrier adressé au procureur de la République par la victime de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale

mise hors service officiellement en décembre 1996 mais dans la pratique dès 1994 ; que, depuis lors, cette plate-forme parce que désaffectée n'a été soumise à aucun entretien, aucune surveillance, ni

initiale, ils ne peuvent être retenus ; "alors que, les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie

E., candidat à la députation en mettant en cause l'honneur et la probité de son époux" ; que B. en déduisait la nullité de la plainte qui concerne M.

[N] a déposé une nouvelle plainte contre le [1] et M. [S] du chef de dénonciation calomnieuse puis a porté plainte et s'est constitué partie civile le 7 août 2020 de ce chef. 5.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de l'Association communale de chasse agréée de Plats (ACCA de Plats

; "alors, en toute hypothèse, que les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte

" ; que la société en concluait que les mélanges à base de matières plastiques (fabriqués par elle) constituant des demi-produits réalisés à partir de matières plastiques synthétiques à l'état de poudre

plainte vise nominativement M.

"La Tisanière" ; "aux motifs que "des simples tisanes ne précisant même pas sur l'emballage la propriété de ces plantes, du reste vendues dans les drogueries-magasins de régime, etc... ne peuvent en

de coupe faisant apparaître les deux terrasses et un auvent sur un plan horizontal, ce qui laissait penser que le sol était plat, d'autre part, que l'expert avait souligné dans son rapport que la forte

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non