Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant

tribunal correctionnel par le syndicat des [2], le syndicat [1] et la société [3] du chef susvisé pour avoir organisé courant 2017 et 2018, afin de promouvoir son activité d'organisation de jeux de poker

français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a refusé de poser

C... coupable du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) commis à L...

312, 316, 332 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de l'accusé s'est vu interdire de poser

des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; qu'en l'espèce, le tribunal, en décidant de poser

être caractérisée en tous ces éléments et notamment dans son intention ; que l'accusé étant, au moment des faits sous l'empire d'un trouble mental, il appartenait au président de la cour d'assises de poser

d'un concurrent, qu'il s'agisse d'efforts d'ordre technique ou d'ordre commercial ; qu'après avoir elle-même constaté que la société Roland Château "a entendu tirer parti de la promotion conférée au pot

Y... soutenait qu'eu égard aux prescriptions du POS, le seul moyen de supprimer la vue était d'interdire à M.

ses propres constatations ; qu'en effet, comme le faisait spécifiquement valoir Jacky X... dans ses conclusions d'appel délaissées, l'article L. 432-6 du Code de l'environnement ne concernait pas "La Poix

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Delubac Asset Management.

. ; qu'au cours des débats, le président a indiqué qu'il envisageait de poser la question spéciale suivante : "les violences spécifiées à la question n° 1 et qualifiées à la question n° 2 ont-elle entraîné

conserver ou à créer ainsi qu'en zone III ND dudit plan d'occupation des sols; que l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme dispose que le classement d'un espace boisé à conserver ou à créer par un POS

civile la somme de 167 693,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du chef de l'infraction dont il a déclaré les prévenus coupables ; "aux motifs que, dans le cadre du mandat

Q... coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, d'opposition au contrôle de carnier, sac ou poche à gibier et de chasse sans être porteur du permis de chasser ; "aux motifs

Jean-Pol, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1989, qui, pour immixtion dans une fonction publique, communication d'une information fausse pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-60.491 formé par la Société générale Asset management (S.G.A.M.), dont le siège

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Flore CHATELET.

avait expressément fait valoir que les faits funéraires avaient été engagés par Monsieur et Madame Y... et non par Madame Z... et que se trouvaient produits aux débats la facture détaillée des prestations

Francisco X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA