Y... qui posait du ciment dans une tranchée ; que lors des manoeuvres entreprises par M.

protocole d'accord préélectoral Enoncé du moyen La société fait grief au jugement d'annuler le protocole d'accord préélectoral, alors : « 2°/ que seule la violation des articles du code électoral posant

unique et ne peut être divisée ; que la circonstance aggravante de vol, suivie de violences ayant entraîné la mort est spécifique et ressort des dispositions de l'article 311-10 du Code pénal ; qu'en posant

[N] [X], le premier en le poussant, en lui déchirant son tee-shirt, en lui portant plusieurs coups et en le menaçant avec un couteau, violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail

; "alors, d'une part, que, en posant cette question spéciale, non prévue par l'arrêt de renvoi, et 24 heures seulement avant la délibération de la Cour et du jury, le président a aggravé la situation

l'égard du dirigeant ayant commis certains faits ; qu'il n'émane de ce texte aucune règle déterminant la date des faits susceptibles d'entraîner l'extension de procédure au dirigeant socail ; qu'en posant

résulte des dispositions de l'article 332, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que le président doit impérativement attendre la fin de la déposition du témoin pour lui poser des questions et qu'en posant

liste du syndicat FO et pour cela, avait implicitement jugé que cette dernière n'était pas éligible au comité d'établissement ; que la question de éligibilité de Mme X... au comité d'entreprise se posait

au second certaines de ses dispositions, un tel emprunt n'est pas systématique mais dépend d'une règle du droit de la sécurité sociale, édictée par le législateur, qui en accepte le principe ; qu'en posant

; "alors que l'accusée était renvoyée sous l'accusation de complicité de tentative d'assassinat par provocation et par fourniture de renseignements, mais non par instructions données ; qu'en posant

X... à la société SCR qui s'est opposée à la reprise de son contrat de travail, au motif que la société APSV ne pouvait recevoir la qualification de "société sortante" -qu'il se posait manifestement un

deux architectes, maîtres d'oeuvre, et tendant à la réparation des désordres affectant les panneaux de bois dont les sous-faces des balcons avaient été recouvertes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en posant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déférer à la Cour de Justice des communautés européennes la question préjudicielle qu'il posait relative à l'interprétation de la directive 92/49 du

de procédure pénale, de déclarer ledit appel irrecevable comme tardif ; "1 ) alors que le délai d'appel peut être prorogé si un cas de force majeure vient entraver l'exercice du recours ; qu'en posant

de procédure pénale, de déclarer ledit appel irrecevable comme tardif ; "1 ) alors que le délai d'appel peut être prorogé si un cas de force majeure vient entraver l'exercice du recours ; qu'en posant

X... à la société SCR qui s'est opposée à la reprise de son contrat de travail, au motif que la société APSV ne pouvait recevoir la qualification de "société sortante" - qu'il se posait manifestement un

que certaines prescriptions n'avaient pas été suivies, sans constater que l'entreprise Y..., bien que spécialiste en la matière, l'avait chargée de résoudre l'ensemble des problèmes techniques que posait

s'abstenant de retenir ce versement portant le total des sommes payées par les époux Z... à 439 233,92 francs et ramenant à 36 383 francs le montant le solde résiduel dû au cédant, alors pourtant qu'elle posait

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre. Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal