CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

articles 231 et suivants, 351 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'il posait

l'arrêt incident, rendu sur l'opposition de la défense à ce qu'une telle question soit posée, s'est borné à rejeter les conclusions de la défense, sans préciser que la question serait posée ; qu'en posant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Ponsard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

coupable des faits à lui reprochés ; " aux motifs que X... ne peut être taxé de partialité ; quel que soit le conducteur, il aurait été indemnisé de ses préjudices, de toutes façon et rien ne le poussait

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que constitue une faute le fait de prendre la fuite pour se soustraire à l'action de la police ; qu'en considérant que l'instinct naturel poussant

le vendeur, fût-il non professionnel, notamment dans l'hypothèse où il aurait eu lui-même connaissance des vices affectant la chose, ne sont pas les mêmes selon que ce vendeur bénéficie d'une clause posant

territoire français sans certificat de contrôle médical et au regard de leurs titres de séjour, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail, posant

[W] [E], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Compagnie du Ponant, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty

ALEX POUPART C/ S.A.S.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 2000) d'avoir ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales et désigné l'association tutélaire du Ponant pour l'exercer en énonçant qu'il avait

; en écrivant dans "Vivre à Poisat", il défendait au moins la crédibilité de ses actes publics, ce qui impliquait la défense de ses intérêts personnels certes non matériels, mais d'ordre moral ;

X..., qui avançait sur la chaussée en poussant son cyclomoteur, a été heurté et blessé par le véhicule conduit par M.

l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier, et ce, même en l'absence de toute déclaration écrite ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1275 du Code civil en posant

[M] avait agi en état de légitime défense en attrapant Mme [I] par les bras et en la poussant pour la tirer hors de son bureau, qu'il s'était enfermé dans cette pièce pour éviter un conflit, tandis qu'elle

X..., d'une part, sans avoir recherché si le fait pour l'épouse, d'avoir jeté par la fenêtre les affaires de son mari, en poussant de grands cris et en proférant des injures, ne constituait pas une violation

infirmité permanente et ont été commises avec usage d'une arme ; " alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait reproché à l'accusé et sur chaque circonstance aggravante ; qu'en posant

BORE et SALVE de BRUNETON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPAGNIE DES ILES DU PONANT

utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "et aux motifs que la société Card Channel Ltd dispose d'une ligne de téléphone et d'une télécopie à l'adresse du 7, rue Gustave Eiffel à Poisat

1985, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des dommages corporels subis par Maurice Y..., qui, au moment de la collision, poussait