LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DU CHATEAU DE LA PREUILLE

collectifs se substituent dès leur entrée en vigueur aux usages antérieurs, même si ces derniers étaient plus favorables aux salariés ; que les statuts de l'institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil

mutuel Vie, par l'intermédiaire de la Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien (la Caisse), un contrat d'assurance-vie investi en unités de compte, dénommé Plan assur Patrimoine « profil

en France "dès la première opportunité à un poste correspondant à ses compétences" ; que la société SCAC lui répondait le 5 février 1990 qu'elle ne disposait alors d'aucun poste correspondant à son profil

une plaque d'immatriculation a été dérobée ; Attendu que selon les expertises génétiques, les empreintes ADN prélevées sur le tuyau d'arrosage découvert dans le premier véhicule correspondaient aux profils

16 B du livre des procédures fiscales ; "3 ) alors que l'ordonnance ne peut se fonder sur une pièce extraite d'un site Internet dont il n'a pas été constaté qu'il ne propose pas une définition du profil

plusieurs faits matériels en vue de la préparation à l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 ; que l'adhésion prétendue du requérant à l'idéologie islamiste déduite de son profil

comparable ; qu'elle en déduisait qu'une simple formation d'adaptation n'aurait pas suffi pour permettre au salarié d'occuper un poste au sein d'une autre entreprise et que les profils

Y... ne concordaient pas avec son profil, celui d'une jeune fille qui, ayant rattrapé son retard scolaire, avait eu son bac section GS à l'âge de 19 ans, vivait harmonieusement en couple et ne présentait

fichiers et aux libertés, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil

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Assurance a, par contrat du 6 avril 1994, confié une mission d'assistance à la société JCM Conseil (société JCM), décomposée en deux phases, consistant pour la première, à prendre connaissance des profils