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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
Dès lors, le licenciement pour motif économique de Monsieur [I] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10664
14 juin 2017
Z... les documents sociaux rectifiés AUX MOTIFS QUE Sur le bien fondé du licenciement ; que la lettre de licenciement en date du 6 janvier 2010 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : «
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9de
16 juillet 2012
licenciement, que Mme X... soit déboutée du surplus de ses demandes, et qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, relevant que la demanderesse
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f2edb9a9057d0d27ec
18 mai 2022
Nous sommes donc au regret de vous informer que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. (...)'.
6253cc39bd3db21cbdd8f882
29 mai 2012
INFIRMER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET, STATUANT À NOUVEAU DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur Emmanuel X... était justifié dès lors qu'il fait suite à un vol qui
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10339
25 mars 2020
informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave en raison de votre comportement.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a207cdc6046d47110208
3 avril 2026
[W] ne justifie d'aucun préjudice en lien avec les irrégularités relevées ; que le salarié est donc débouté de la demande indemnitaire présentée de ce chef ; - Sur le licenciement : Attendu qu'aux
1re chambre sociale
67ee177b51255e24994fc45f
2 avril 2025
[J] [L] considère dès lors qu'il était licencié au 31 décembre 2020.
678b4547fc3c89482d4f213e
15 janvier 2025
[H], qui occupait au moment du licenciement le poste de magasinier, avait pour fonctions l'enregistrement informatique des approvisionnements, l'étiquetage informatique et la préparation des expéditions
6253cc1cbd3db21cbdd8f275
13 mars 2012
Par lettre du 26 décembre 2008 Mme X... a été licenciée pour faute grave.
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8a9
12 avril 2024
En conséquence, par la présente, nous vous informons de votre licenciement pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00120
21 janvier 2009
X... a été licencié le 16 février 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
6253ccd4bd3db21cbdd9166f
27 mai 2014
Mme Y... a saisi, le 6 janvier 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, ainsi
6253ccd4bd3db21cbdd91679
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
en son appel incident, En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' Déclaré que le licenciement de Monsieur [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' Condamné
6253ca63bd3db21cbdd8ae3b
15 janvier 2008
Y... aux sommes de : - 4 300 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. - 609,17 € à titre d'indemnité de licenciement.
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
Infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit et jugé le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01352
6 juillet 2016
Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ; – entretient avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé.
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
Le 26 mai 2016, la société Easy Rental a été placée en liquidation judiciaire. Une procédure collective de licenciement économique de 69 salariés a été mise en oeuvre dont M. [F].
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