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4 811 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

635a21a4c549ea05a7cd2cb6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dès lors, le licenciement pour motif économique de Monsieur [I] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10664

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Z... les documents sociaux rectifiés AUX MOTIFS QUE Sur le bien fondé du licenciement ; que la lettre de licenciement en date du 6 janvier 2010 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9de

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

licenciement, que Mme X... soit déboutée du surplus de ses demandes, et qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, relevant que la demanderesse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f2edb9a9057d0d27ec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Nous sommes donc au regret de vous informer que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. (...)'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f882

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

INFIRMER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET, STATUANT À NOUVEAU DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur Emmanuel X... était justifié dès lors qu'il fait suite à un vol qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10339

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave en raison de votre comportement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a207cdc6046d47110208

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] ne justifie d'aucun préjudice en lien avec les irrégularités relevées ; que le salarié est donc débouté de la demande indemnitaire présentée de ce chef ; - Sur le licenciement : Attendu qu'aux

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67ee177b51255e24994fc45f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[J] [L] considère dès lors qu'il était licencié au 31 décembre 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[H], qui occupait au moment du licenciement le poste de magasinier, avait pour fonctions l'enregistrement informatique des approvisionnements, l'étiquetage informatique et la préparation des expéditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f275

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Par lettre du 26 décembre 2008 Mme X... a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8a9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En conséquence, par la présente, nous vous informons de votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00120

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

X... a été licencié le 16 février 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9166f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Mme Y... a saisi, le 6 janvier 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91679

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Mme Y... a saisi, le 6 janvier 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en son appel incident, En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' Déclaré que le licenciement de Monsieur [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' Condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae3b

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Y... aux sommes de : - 4 300 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. - 609,17 € à titre d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit et jugé le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01352

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ; – entretient avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd535

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 26 mai 2016, la société Easy Rental a été placée en liquidation judiciaire. Une procédure collective de licenciement économique de 69 salariés a été mise en oeuvre dont M. [F].

Source officielle

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