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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 401 résultats pour « Rachel COURT »
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EXTRAIT
Article 6
En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l'article précédent, court du jour de l'affichage.
A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de
A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés si le demandeur établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander
Article R1331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les murs et toits végétalisés sont conçus afin d'éviter la chute de végétaux et de leur contenant, l'encombrement des ouvertures et tout excès d'humidité pouvant créer des risques de court-circuit ou favoriser la prolifération d'animaux causes de nuisances
Article D296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 82
l'article L. 36-15, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut adopter les décisions notifiées en application du premier alinéa de l'article L. 36-15 au terme d'un délai d'un mois, qui court
Article L712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.
Article R*410-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure
Article R541-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
L'arrêté qui fixe le cahier des charges peut prévoir un délai plus court que celui indiqué au précédent alinéa.
Article L718-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.
Article 5
La notification indique les voies et délais de recours prévus à l’article 8 du présent décret dont elle reproduit le texte, ainsi que celui de l’article 9 ; à défaut, le délai prévu à l’article 8 ne court pas.
Article R211-421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 77
Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, le délai de rectification de trois jours prévu à l'article R. 211-419 ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la
Article 3
Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un agent absent pour une période de courte durée.
Article 532
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.
Article R212-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à l'article R. 212-7-6, le délai d'instruction court
Article D2362-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2362-4 court à compter de la date de cette première réunion.
Article R2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues
Article L131-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86
S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.
Article R752-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.
Article D341-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69
Les taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité sont calculés de façon à ce que la facture après application du taux de réduction reflète le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible
Article 1
I. - Le délai de cinq ans mentionné au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée court à partir de la fin de l'exercice annuel au cours duquel les ressources publiques mentionnées au I du même article ont été allouées.
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