l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaires alors que, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail serait ramenée

l'avoir condamné à payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 18-307 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries

La société Parcan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ramener la valeur vénale du fonds de commerce à la somme de 250 000 euros en raison de vices cachés et, en conséquence, de la

excédant la quotité disponible recevable, alors « que lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction se prescrit par le délai de droit commun, lequel a, lui-même, été ramené

[X] la somme de 1 366 470,11 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 3 octobre 2010, montant ramené à 1 315 315,11 euros à la suite de la perception, par M.

de motifs ; qu'en considérant qu' « il convient en conséquence d'infirmer le jugement dont appel conformément à la demande de la SARL Discovery, et donc uniquement sur la somme principale qui sera ramenée

[V] à payer un arriéré de charges de copropriété, mais de ramener le quantum de la condamnation à la somme de 19 272,06 euros au titre des charges échues arrêtées à l'appel de fonds du 1er avril 2022 inclus

parfums (la société Paco Rabanne) le conditionnement de produits par des contrats des 19 octobre 2005 et 31 janvier 2006, ce dernier ayant été conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite

examen, de rechercher si, comme les parties civiles le soutenaient dans leur mémoire, Michel A... avait ou non effectivement exercé ses pouvoirs de dirigeant social ; qu'en prétendant que le litige se ramène

délivré par le magistrat instructeur de Nanterre le 8 avril 1994, mais le refus volontaire du procureur de la République d'Avesne-sur-Helpe le 7 décembre 1994 au moment de l'incarcération de X... de ramener

89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre est ramené

. 121-1 du Code de la consommation, 12 et 18 du règlement CEE n 355/79 du conseil du 5 février 1979, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

est ... à Joue-Les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité limitée Racines

Raguin, président de chambre, président titulaire, Mme Legrand, conseiller titulaire et M.

limite de propriété » ; qu'en statuant ainsi, tandis que le chéneau et le bris de toiture ne constituant pas un exhaussement mais des ouvrages illicites bâtis sur le mur mitoyen, ils devaient être ramenés

plaignait du dos ; qu'ainsi le délit visé en la prévention est parfaitement caractérisé ; qu'eu égard à l'ancienneté des faits, à la personnalité de la prévenue et à ses antécédents, il convient de ramener

de ramener sa dette à l'égard de la SOGENAL dans les limites de ces dernières garanties et qu'en tout état de cause, la SOGENAL se réservait la faculté de se prévaloir des engagements de caution antérieurement

effective de la durée hebdomadaire du travail à la durée légale de 35 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que l'absence de modification du salaire antérieur n'ont pas pour effet de ramener