D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

sa dette fiscale ; que les impositions et pénalités ne devenant exigibles qu'à compter de la date de leur mise en recouvrement, l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions

motifs et défaut de base légale ; " en ce que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a condamné la société Cogedim Tradition à une amende délictuelle de 100 000 francs pour avoir recouru

Par jugement du 12 avril 2016, le tribunal a : - débouté la société de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 février 2013 ; - confirmé la décision de la commission de recours

Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

alors, selon le moyen, que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations relatives au montant et au recouvrement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, et dit que la contrainte par corps devait s'exercer pour le recouvrement

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n 76-1282 du 29 décembre 1976 est relatif au recouvrement

le tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision en raison de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement

juge de rétracter l'ordonnance ; qu'en retenant, pour refuser de rétracter l'arrêt rendu sur requête, que « quant à l'absence de motivation de l'arrêt du 1er décembre 2016, quant à la nécessité de recourir

Code de la sécurité sociale, des primes versées au titre de la période contrôlée ; que l'URSSAF a délivré à la société le 21 mai 1997 une mise en demeure de ces montants ; que la société a formé un recours

L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance que l'ordonnateur compétent

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

tendant à l'annulation d'une délibération décidant de recourir à un expert de rechercher si le CHSCT justifie de l'existence d'un tel risque ; qu'en retenant que les conditions de recours à l'expertise

est soutenu aux moyens, aucune disposition légale n'impose que figure dans l'arrêt de la cour d'appel la mention selon laquelle l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son recours

du rôle ou la notification d'un avis de mise en recouvrement. 9.

société Becker Bau un commandement de payer une certaine somme au titre de taxes d'urbanisme ; que la société Becker Bau, soutenant que le receveur général des Finances de Paris n'avait pas qualité pour recouvrer

(le comptable public), en charge de leur recouvrement, après avoir obtenu une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier acquis par M.