l'assuré ne remplit plus les conditions d'assujettissement à ce régime; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que M.

leur divorce en France, des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire que le régime

UAP... diminué de toutes les retraites et pensions acquises... à la sécurité sociale, aux régimes de retraites de la profession de l'assurance et, s'il y a lieu, à un régime particulier de l'une des

successivement, alternativement ou simultanément à ce régime sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard dudit régime, ce texte n'exclut aucunement la prise en compte

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait

X..., qui exerce, à titre libéral, la profession de médecin, a fait opposition à une contrainte émise par la CARMF afin de recouvrer les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité-décès, régimes de

d'assurance des non salariés agricoles ; qu'en assujettissant à ce régime des non salariés agricoles M.

ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de l'Agence Foncière et technique de la région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Soissons et sa région, dont le siège est ..

condamnée à payer au salarié une somme au titre des primes de repas, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-1 de la convention collective des entreprises de travaux publics dispose que " le régime

compensatoire » au régime de base" pour en déduire que M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 331, 335 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que l'expert, Régine

spécial de la sécurité sociale dans les mines au titre du risque vieillesse, les cotisations au régime vieillesse qu'il avait pu verser au titre du régime général ont été, en application de ces dispositions

X..., neurochirurgien de nationalité française, a exercé sa profession en Allemagne au cours de l'année 1982 et a été affilié au régime obligatoire de retraite géré par la caisse de retraite du conseil

pour le compte du ministère de l'Education nationale, perçoit à ce titre une allocation temporaire d'invalidité ; qu'elle s'est vue attribuer à compter du 1er novembre 1998 une pension d'invalidité du régime

général ; qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du

suspensif sont mis à la consommation et doivent en conséquence être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'ils cessent de bénéficier de ce régime suspensif, peu important que la production

général ; qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du

L'inspecteur de l'URSSAF a estimé que ces sommes devaient au contraire supporter les cotisations sociales du régime général.

Inaptitude temporaire à l'exercice de la profession de navigant" et est complété par un protocole d'accord du 24 décembre 1992 qui, régissant les "prestations garanties en incapacité temporaire de travail