Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2014, RG n°11/19860), qu'en 2006, la société ABP courtage et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise

X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchise, l'arrêt retient qu'à l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchise pour absence de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au franchisé qui invoquait l'exception de nullité

Francap ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2010), que la société Socalis, souhaitant exploiter son fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne Shopi, a conclu un contrat de franchise

MOTIFS -Sur la nullité du contrat de franchise : Monsieur [D] affirme que le contrat de concession du 26 avril 2001 et le contrat de franchise du 19 juin 2003 doivent être envisagés comme un tout

La société Profina soutient quant à elle, pour ce qui concerne la franchise, d'abord, que le dommage subi par M.

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

au franchisé.

montre que la franchise en question était inconsistante : le document d'information pré contractuel ne relate que l'existence d'un réseau de franchise limitée à une société Z... dirigée par M.

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2014 et 2015, l'administration a remis en cause le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée à compter du mois de décembre

en cause la vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée de trois grues destinées à être exportées en Australie, en Ecosse et en Corée du Sud.

La société [K] [R] a résilié ses deux contrats de franchise et d'approvisionnement par courrier du 14 novembre 2009 à effet au 18 mai 2010.

La société anonyme Assurtis, créée en 2005, a mis en place la distribution de ces produits dans le cadre d'un réseau de franchise.

, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition restant en litige : Considérant qu'aux termes du I de l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise

) remis à chaque franchisé.

franchise", dont la première page porte le nom de la Société HCDB, mais 'qui n'est ni daté ni signé ; qu'elle prétend dans ses écrits que ce document aurait été remis à la Société HCDB ; que ledit document

A et qu'il lui a remis une attestation lui permettant de franchir les frontières de l'espace Schengen. Vu les autres pièces du dossier.

[H] [M] et NEXITY FRANCHISES se sont rapprochés pour convenir de la cession progressive à la SASU NEXITY FRANCHISES des parts de M.